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Certificat 11248

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11248 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Association canadienne du propane

Mode de transport : Routier, maritime

Date d'émission : Le 2 août 2016

Date d'expiration : Le 31 mars 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de l'Association canadienne

du propane à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, et autorise toute personne à manutentionner ou transporter au nom des membres de l'Association canadienne du propane, par véhicule routier ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS, classe 2.1, ou UN1978, PROPANE, classe 2.1, d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 4.10, 4.11 et 4.12 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les contenants sont transportés à l'installation du membre de l'Association canadienne du propane afin d'être inspectés, requalifiés, remplis, recyclés et/ou éliminés;

b) malgré l'article 4.16.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, l'unité de transport routier qui transporte les marchandises dangereuses porte, sur chaque côté et à chaque extrémité, une plaque correspondant aux exigences pour les plaques énoncées à l'appendice de la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

c) les soupapes de chacune des bouteilles à gaz sont solidement fermées avant le transport;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11248 (Ren. 3)

CONDITIONS

d) avant d'être transportée, chaque bouteille à gaz subit une inspection visuelle et est jugée sécuritaire pour le transport;

e) Association canadienne du propane s'assure qu'une copie de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous les membres de Association canadienne

du propane;

f) en plus des exigences de la partie 6 (formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les membres de l'Association canadienne du propane s'assurent que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

g) une copie de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses, ou le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 11248 (Ren. 3) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

______________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11248 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Mélanie Levac

Directrice principale,
Affaires réglementaires

Association canadienne du propane

616 -130 rue Albert

Ottawa ON K1P 5G4

Téléphone : 613-683-2274

Télécopieur : 613-683-2279

Courriel : melanielevac@propane.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de l'Association canadienne

du propane à transporter des bouteilles à gaz de propane sans l'exigence d'apposer les indications de danger des marchandises dangereuses sur les petits contenants. Les bouteilles à gaz de type « barbecue » sont ramassées aux dépanneurs, aux stations-services, aux épiceries ou aux quincailleries et sont transportées à l'installation du membre de l'Association canadienne du propane afin d'être inspectées, requalifiées, remplies, recyclées et/ou éliminées.

La liste courante des membres de l'Association canadienne du propane est disponible au site internet suivant :

http://www.propane.ca/fr/adhesion-evenements/membres-acp

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19