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Certificat 11242

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

N° du certificat : SH 11242

Détenteur du certificat : Sea Pro Services

Mode de transport : Routier

Date d'émission : Le 11 juin 2013

Date d'expiration : Le 31 juillet 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autoriseSea Pro Services à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter, par véhicule routier, au nom du détenteur du certificat, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.2, au sous-alinéa 5.10(1)a)(i) et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) sous réserve des conditions b) à h) de ce certificat, les exigences de la norme CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, sont respectées;

b) les bouteilles servent aux canots de sauvetage qui équipent les navires;

c) les canots de sauvetage ont été approuvés par la direction générale de la Sécurité maritime de Transports Canada, et les bouteilles à gaz ont été fabriquées et utilisées au Canada le 31 décembre 1992 ou avant;

d) chaque bouteille à gaz a été fabriquée conformément à :

(i) la spécification DOT-3AA de la partie 178 du titre 49 du Code of Federal Regulations of the United States (CFR 49);


Certificat d'équivalence

SH 11242

CONDITIONS

(ii) la norme britannique BS 5045: Part I : Transportable gas containers, Part I. Specification for seamless steel gas containers above 0.5 litre water capacity, ou

(iii) la norme britannique BS 1288 : Manganese steel gas cylinders for carbon dioxide, nitrous oxide, and ethylene;

e) avant le remplissage, chacune des bouteilles à gaz est identifiée comme ayant fait l'objet d'une requalification dans les délais prescrits par la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009, ou bien, la bouteille fait l'objet d'une requalification conformément à la norme par une installation enregistrée en vertu de l'article 25 de cette norme;

f) le remplissage de chacune des bouteilles à gaz s'effectue selon la plus basse des exigences de densité ou de pression de remplissage suivantes :

(i) celles indiquées par le pays d'origine ou,

(ii) celles précisées par la norme CSA B340-08;

g) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les bouteilles à gaz;

h) le détenteur du certificat rapporte tout incident impliquant une perte de contenu ou une défaillance de la bouteille à gaz auprès du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef, Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

SH 11242

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Jason Champagne

Manager - Operations

Sea Pro Services

P.O. Box 411

Dartmouth NS B2Y 3Y5

Téléphone : 902-468-2029

Télécopieur : 902-468-5143

Courriel : jchampagne@seamasters.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise la manutention, la présentation au transport ou le transport de bouteilles à gaz ne répondant pas à la spécification TC (Transports Canada) aux fins de remplissage, requalification ou de transport à destination ou en provenance d'installations de requalification ou de remplissage. Ces bouteilles à gaz sont utilisées dans des canots de sauvetage à bord de navires canadiens. Quant aux bouteilles à gaz fabriquées et utilisées au Canada le 31 décembre 1992, ou avant, le présent certificat autorise la poursuite de leur utilisation. En ce qui a trait aux bouteilles à gaz fabriquées et utilisées au Canada du 1er janvier 1993 au 1er novembre 1997, un permis précédant permettait leur requalification et leur remplissage jusqu'au 31 janvier 2001 après quoi, ces contenants devaient être remplacés par des bouteilles à gaz de spécification TC. Ce certificat n'autorise pas les bouteilles à gaz fabriquées après le 31 décembre 1992 ne répondant pas à la spécification TC.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19