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Certificat 11225

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SA 11225 (Ren. 1)

Détenteur du certificat : Services d'urgence, d'aviation et de lutte contre les feux de forêt du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : Le 3 juin 2015

Date d'expiration : Le 31 juillet 2017

CONDITIONS

1. Ce certificat d'équivalence autorise les services d'urgence, d'aviation et de lutte contre les feux de forêt du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef cargo exploité en vertu de la sous-partie 2 ou 3 de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien, des marchandises dangereuses d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les classes et quantités de marchandises dangereuses manutentionnées, offertes en transport outransportées sont nécessaires pour une activité stipulée à l'article 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou à l'annexe A de ce certificat;

b) les marchandises dangereuses sont manutentionnées, offertes en transport ou transportées en conformité avec l'article 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sauf pour l'alinéa 12.12(3)d);


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 11225 (Ren. 1)

CONDITIONS

c) pour des opérations d'élingage par hélicoptère, l'information requise à l'alinéa 12.12(3)d) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses peut être communiquée au pilote commandant de bord par radiocommunication;

d) les marchandises dangereuses ne sont pas interdites au transport aérien selon le tableau 3-1 du chapitre 2 de la partie 3 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses;

e) les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport outransportées vers le dernier aérodrome de départ en conformité avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

f) les marchandises dangereuses sont placées à bord de l'aéronef cargo ou en charge externe au dernier aérodrome de départ vers la région géographique où les marchandises dangereuses seront utilisées pour une activité mentionnée à la condition 1.a) de ce certificat et aucun arrêt est autorisé à aucun autre aérodrome sauf pour des raisons d'urgence ou d'avitaillement.

2. Ce certificat d'équivalence autorise les services d'urgence, d'aviation et de lutte contre les feux de forêt du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario,à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef, des marchandises dangereuses qui sont des UN1950, AÉROSOLS, inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.1(6.1), des UN1950, AÉROSOLS, non inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.2(6.1), des UN0054, CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.3G, groupe d'emballage II, ou des UN0312, CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.4G, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec l'article 12.9 - Accès limité du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sauf pour le sous-alinéa 12.9(1)c)(iii) et les paragraphes 12.9(2) à 12.9(12);

b) les marchandises dangereuses sont placées à bord de l'aéronef au dernier aérodrome de départ vers la région d'accès limité et aucun arrêt est autorisé à aucun autre aérodrome sauf pour des raisons d'urgence ou d'avitaillement;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 11225 (Ren. 1)

CONDITIONS

c) dans le cas des UN1950, AÉROSOLS, inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.1(6.1), ou des UN1950, AÉROSOLS, non inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.2(6.1), (élément dissuasif pour éloigner les animaux - Bear Spray), l'exploitant aérien s'assure que :

(i) la quantité de marchandises dangereuses par bombe aérosol est inférieure ou égale à 400 ml,

(ii) la bombe aérosol est en conformité avec l'article 5.11 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuseset possède deux dispositifs de protection contre le déclenchement,

(iii)la bombe aérosol est placée dans un contenant extérieur marqué clairement avec la mention « UN1950 - Bear Spray » et conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique,

(iv)le contenant, contenant la bombe aérosol, est transporté dans un compartiment à bagages ou autre endroit de l'aéronef, approuvé par Transports Canada pour le transport de cargaison, qui est à l'extérieur de la cabine de l'aéronef afin de prévenir que la marchandise dangereuse entre dans le système de ventilation de la cabine de l'aéronef,

(v) si la condition 2.c)(iv) de ce certificat n'est pas possible, le contenant, contenant la bombe aérosol, peut être transportée dans la cabine d'un aéronef, et les passagers sont avisés de son emplacement;

d) dans le cas des UN0054, CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.3G, groupe d'emballage II ou des UN0312, CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.4G, groupe d'emballage II (élément dissuasif pour éloigner les animaux - Bear Bangers), l'exploitant aérien s'assure que :

(i) les marchandises dangereuses n'ont pas subi de détérioration ou de dommage,


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 11225 (Ren. 1)

CONDITIONS

(ii) les marchandises dangereuses sont dans un contenant extérieur marqué clairement avec la mention« UN0054 - Bear Bangers » ou « UN0312 - Bear Bangers » et qui est conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique,

(iii)si l'aéronef est équipé d'une soute séparée de la cabine passagers, le contenant de marchandises dangereuses est transporté dans la soute séparée de la cabine passagers,

(iv)le nombre total de dispositifs contenant les marchandises dangereuses n'est pas supérieur à six par personne à bord de l'aéronef.

3. Ce certificat d'équivalence autorise les services d'urgence, d'aviation et de lutte contre les feux de forêt du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef, des marchandises dangereuses d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec
l'article 12.9 - Accès limité du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sauf pour le sous-alinéa 12.9(13)a)(ii);

b) les marchandises dangereuses sont placées à bord de l'aéronef au dernier aérodrome de départ vers la région d'accès limité et aucun arrêt est autorisé à aucun autre aérodrome sauf pour des raisons d'urgence ou d'avitaillement;

c) chaque marchandise dangereuse transportée fait référence à un numéro unique qui réfère à l'information concernant l'appellation réglementaire et description, le numéro ONU, la méthode ou l'instruction d'emballage, les marques et étiquettes ainsi que les limites de quantité. Les numéros de référence des marchandises dangereuses sont inscrits à l'annexe B3 du « OMNRF Transportation of Dangerous Goods Manual »;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 11225 (Ren. 1)

CONDITIONS

d) le transporteur aérien s'assure que le commandant de bord de l'aéronef, qui transporte les marchandises dangereuses, remplisse et signe un manifeste, un carnet de route, ou un dossier de vol, ou tout autre genre de document désigné à cette fin dans le Manuel de l'exploitant, dans lequel est consigné le numéro de référence de la marchandise dangereuse, le numéro ONU et la quantité de chaque marchandise dangereuse transportée ce jour-là;

e) une copie de l'annexe B3 du « OMNRF Transportation of Dangerous Goods Manual » est disponible à bord de l'aéronef.

4. L'exploitant aérien s'assure que le personnel qui manutentionne et transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence et une copie de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

______________________________

Benoit Turcotte

Directeur

Direction des affaires réglementaires


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 11225 (Ren. 1)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Tyler Wilson

Dangerous Goods Coordinator

Aviation, Forest Fire and Emergency Services

Ontario Ministry of Natural Resources and Forestry

2-475 Airport Road

Sault Ste. Marie ON P6A 5K6

Téléphone : 705-779-4031

Télécopieur : 705-779-2652

Courriel : tyler.wilson@ontario.ca

Note explicative

La partie 1 de ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à transporter des marchandises dangereuses (classes et quantités) nécessaires pour une activité mentionnée à la condition 1.a) de ce certificat. Les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec la section 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses à partir du dernier aérodrome de départ vers la région géographique où les marchandises dangereuses seront utilisées pour une activité mentionnée à la condition 1.a) de ce certificat.

La partie 2 de ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter des marchandises dangereuses en conformité avec l'article 12.9 - Accès Limité du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

La partie 3 de ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat, à utiliser un numéro unique qui réfère à l'information concernant l'appellation réglementaire et description, le numéro ONU, la méthode ou l'instruction d'emballage, les marques et étiquettes ainsi que les limites de quantité, au lieu d'inscrire l'appellation réglementaire et description sur les documents d'accès limité. Les numéros de référence des marchandises dangereuses sont inscrits à l'annexe B3 du « OMNRF Transportation of Dangerous Goods Manual ».

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 11225 (Ren. 1)

Annexe A - Activités

- Construction aérienne;

- Recherche environnementale;

- Opérations minières et pétrolifères;

- Gestion de la faune;

- Hydrométrie;

- Maintenance et réparation d'infrastructure de télécommunications;

- Hydrologie;

- Surveillance et maintenance du système de transport;

- Surveillance et maintenance des corridors de transmission électrique et des infrastrutures.



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Date de modification :
2017-06-19