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Certificat 11209

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11209 (Ren. 2)

Détenteur du certificat : Corporation MacDonald, Dettwiler et Associés

Mode de transport : Routier, aérien

Date d'émission : Le 5 octobre 2015

Date d'expiration : Le 31 août 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise la corporation MacDonald, Dettwiler et Associés à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom de la corporation MacDonald, Dettwiler et Associés, par véhicule routier ou par aéronef cargo, des marchandises dangereuses qui sont UN1005, AMMONIAC ANHYDRE, classe 2.3(8), d'une manière qui n'est pas conforme aux colonnes 12 et 13 du Tableau 3-1, Liste des marchandises dangereuses, chapitre 2, partie 3, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, incorporées par renvoi au paragraphe 12.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)c)(ii), 5.10(1)d)(iii) et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si:

a) les marchandises dangereuses sont contenues dans des contenants non rechargeables (conduits calorique) fabriqués d'un tube en alliage d'aluminium rainuré dans la direction de son axe (AA 6063-T66), ayant des bouts fermés soudés, comme décrits dans la demande soumise par le détenteur de ce certificat, au Chef des permis et approbations, de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11209 (Ren. 2)

CONDITIONS

b) les contenants sont intégrés à l'intérieur d'un panneau de satellite et/ou installés sur la surface d'un panneau de satellite et sont conçus comme dispositifs de transmission de chaleur pour le contrôle thermique des composantes de satellite;

c) chaque contenant ne contient pas plus de 125 g de marchandises dangereuses;

d) la masse nette totale de marchandises dangereuses en transport est inférieur ou égal à 6 kg;

e) les contenants sont intégrés à l'intérieur d'un panneau de satellite et/ou installés sur la surface d'un panneau de satellite en aluminium ou un contenant spécialisé pour le transport et sont bien emballés dans un contenant à paroi rigide afin de prévenir tout déplacement durant le transport;

f) les contenants sont remplis en conformité avec la densité de remplissage maximale prescrite dans la norme CSA-B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008;

g) les contenants ne deviennent pas remplis à la phase liquide à une température inférieure ou égale à 55 °C;

h) la capacité maximale en eau de chaque contenant est 0,4 L;

i) la pression d'éclatement de conception minimale du contenant est 19,0 MPa;

j) des essais d'éclatement sont effectués comme décrit dans la demande déposée par le détenteur du certificat et conservée auprès du Chef des permis et approbations, de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

k) une inspection radiographique de toutes les soudures est effectuée sur 10% de tous les contenants;

l) avant d'être rempli, chaque contenant subi un essai de pression d'épreuve à une pression d'au moins 12,5 MPa et un essai d'étanchéité avec de l'hélium à une pression d'au moins 10,0 MPa;

m) après remplissage, chaque contenant subi une épreuve d'étanchéité et le taux de fuite est inférieur ou égal à 3 x 10-7 cm3/s à 90 °C;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11209 (Ren. 2)

CONDITIONS

n) après remplissage, chaque contenant est chauffé à une température
de 125 °C pour 10 minutes et est inspecté visuellement pour des changements géométriques. Chaque contenant est alors refroidi à une température de 90 °C et ensuite inspecté visuellement pour des fuites au niveau des soudures;

o) pour le transport aérien seulement, lorsqu'il y a une situation d'urgence qui oblige l'atterrissage, tout incident impliquant les contenants est déclaré aux autorités canadiennes :

(i) le Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC) en composant le 613-996-6666,

(ii) le Directeur, Direction des affaires réglementaires, de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, par télécopieur au 613-993-5925,

(iii) le Chef des normes et des procédures de l'espace aérien, de la Direction générale de l'aviation civile, par télécopieur au 613-954-1602;

p) pour le transport aérien seulement, une copie de ce certificat d'équivalence est à bord de l'aéronef cargo utilisé pour le transport des marchandises dangereuses autorisées par ce certificat;

q) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence no. SU 11209 (Ren. 2) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11209 (Ren. 2)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : George Videc

Chef de groupe Trafic, Systèmes satellitaires

Corporation MacDonald, Dettwiler et Associés

21025, route Transcanadienne

Ste-Anne-de-Bellevue QC H9X 3R2

Téléphone : 514-425-3036

Télécopieur : 514-425-3033

Courriel : george.videc@mdacorporation.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport de marchandises dangereuses, UN1005, AMMONIAC ANHYDRE, classe 2.3(8), d'une manière qui n'est pas conforme aux Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses et à la partie 5 (contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Les contenants (conduits calorique) servent de dispositifs de transmission de chaleur pour le contrôle thermique des composantes de satellite. Les conduits calorifiques consistent d'un tube revêtu d'une structure capillaire ou mèche, saturée de fluide caloporteur (ammoniac anhydre).

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19