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Certificat 11123

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11123 (Ren. 7)

Détenteur du certificat : Association canadienne du propane

Mode de transport : Routier, maritime

Date d'émission : Le 15 décembre 2016

Date d'expiration : Le 31 mars 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de l'Association canadienne du propane à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom des membres de l'Association canadienne du propane, par véhicule routier ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1075, Gaz de Pétrole Liquéfiés, classe 2.1 et UN1978, Propane, classe 2.1, contenus dans des contenants non conformes aux articles 4.15, 4.15.2, 4.15.3, au paragraphe 5.1(1), aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii) et 5.10(1)a)(iii), et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) sous réserve des conditions b) et c) de ce certificat, les exigences relatives à la norme CSA B340-08 « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autre contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, citée ci-après comme la norme CSA B340-08, sont respectées;

b) le contenant est conforme à l'article 6.6 de la norme CSA B340-08 ou la spécification de la bouteille à gaz TC-4BWM sauf que la capacité en eau de chaque contenant ne doit pas excéder 454 L;

c) chaque contenant a été fabriqué avant le 1er août 2005;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11123 (Ren. 7)

CONDITIONS

d) les contenants portent une étiquette et les autres indications de danger requises aux articles 4.10, 4.11 et 4.12 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

e) malgré les articles 4.15.4 et 4.16.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le véhicule routier transportant les marchandises dangereuses porte, sur chaque côté et à chaque extrémité du véhicule routier, une plaque correspondant à la plaque de classe 2.1 conformément à la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Le numéro UN correspondant aux marchandises dangereuses transportées doit aussi être placé sur chaque côté et à chaque extrémité du véhicule routier;

f) l'Association canadienne du propane s'assure qu'une copie de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous les membres de l'Association canadienne du propane;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les membres de l'Association canadienne du propane s'assurent que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

h) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 11123 (Ren. 7) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 11123 (Ren. 7)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Mélanie Levac

Directrice principale, Affaires réglementaires

Association canadienne du propane

616-130 rue Albert

Ottawa ON K1P 5G4

Téléphone : 613-683-2274 / 613-799-0935

Télécopieur : 613-683-2279

Courriel : melanielevac@propane.ca

Note explicative

Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) a redéfini le terme « petit contenant » à partir de « un conteneur d'une capacité en eau d'au plus 454 L » à « un contenant dont la capacité est inférieure ou égale à 450 L ». Ce certificat d'équivalence autorise les membres de l'Association canadienne du propane à transporter du gaz de pétrole liquéfié et du propane dans des récipients jusqu'à 454 L de capacité en eau d'une manière qui est normalement autorisé que pour les petits contenants à condition que les contenants ont été fabriqués avant le 1er août 2005. La norme CSA B339-96 autorisait la fabrication de bouteilles à gaz d'un volume de 454 L ou moins. Cette norme a été remplacée par la norme CSA B339-02 le 13 juillet 2005. Selon la norme CSA B339-02, le volume maximal d'une bouteille à gaz de spécification TC-4BWM est de 450 L. La partie 5 du RTMD n'autorise donc pas la fabrication de bouteilles à gaz de spécification TC-4BWM de plus de 450 L après le 13 juillet 2005. La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses exige l'utilisation de contenants conformes à la partie 5 du RTMD pour le transport de marchandises dangereuses.

Le certificat autorise aussi l'affichage des marques de sécurité des petits contenants sur les contenants de 454 L ou moins.

La liste courante des membres de l'Association canadienne du propane est disponible au site internet suivant : http://www.propane.ca/fr/adhesion-evenements/membres-acp

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19