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Certificat 11115

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

N° du certificat : SR 11115 (Ren. 2)

Détenteur du certificat : Orica Canada Inc.

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : Le 21 novembre 2016

Date d'expiration : Le 30 novembre 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Orica Canada Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par citerne routière chargée sur un véhicule ferroviaire, des marchandises dangereuses qui sont UN0332, EXPLOSIF DE MINE (DE SAUTAGE) DU TYPE E, classe 1.5D, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme à l'article 1.8 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et à l'alinéa 10.10.1 de la norme TP14877F, « Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, une norme de Transports Canada », décembre 2013, incorporée par renvoi au sous-alinéa 5.14(1)b)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) la citerne routière est sélectionnée et utilisée en conformité avec les exigences de la norme CGSB-43.151-2012, « Emballage, manutention, demande de transport et transport d'Explosifs (classe 1) », octobre 2012;

b) la citerne routière est arrimée au wagon plat selon les exigences du manuel de l'AAR « Open Top Loading Rules Manual », en suivant les règles applicables pour un « Camion à quatre ou six roues ou autre véhicule à moteur » dans le cas du tracteur et les règles pour un « Remorque, tous types » dans le cas de la remorque. De plus, la partie avant du châssis de la remorque doit être arrimée au plancher du véhicule ferroviaire, et les pare-chocs et béquilles de dépose ne doivent pas être utilisés comme points d'attache pour l'arrimage du véhicule;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11115 (Ren. 2)

CONDITIONS

c) avant que la personne responsable du transport routier des marchandises dangereuses relâche la citerne routière au transporteur ferroviaire, cette personne inspecte les points d'attache de la citerne au camion ou au châssis de la remorque afin de détecter toute condition qui pourrait compromettre l'intégrité de l'arrimage de la citerne au châssis, d'assurer que la citerne routière a tous les robinets et fermetures, à l'exclusion du dispositif de protection contre la surpression, fermés de façon sécuritaire et rapporte les résultats de cette inspection et cette vérification au transporteur ferroviaire;

d) le véhicule ferroviaire portant la citerne routière est séparé par au moins un véhicule ferroviaire pour lequel une plaque doit être apposée conformément aux exigences de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, est séparé de la locomotive par au moins cinq véhicules ferroviaires et est placé à l'arrière ou le plus près possible de l'arrière du train et derrière tout véhicule ferroviaire chargé;

e) le véhicule ferroviaire portant la citerne routière chargée est équipé d'un dispositif de traction de type amortisseur qui répond aux exigences de la norme M-921B ou M-921-E de l'Association of American Railroads (AAR) à chacune de ses traverses de traction;

f) la citerne routière utilisée pour les explosifs est certifiée comme unité mobile de traitement par la Division de la réglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada;

g) le véhicule ferroviaire et la citerne routière contiennent une quantité nette d'explosifs qui est inférieure ou égale à 20 000 kg;

h) le transport se fait sur la ligne de chemin de fer entre Havre-St-Pierre, Québec et l'exploitation minière du Lac Tio, Québec;

i) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11115 (Ren. 2)

CONDITIONS

j) le document accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SR 11115 (Ren. 2) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11115 (Ren. 2)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Al Loan

Orica Canada Inc.

Canadian Regulatory Manager

3360B County Road #3

Lyndhurst ON K0E 1N0

Téléphone : 613-387-8364

Télécopieur : 613-387-8365

Courriel : al.loan@orica.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur à transporter des explosifs dans des citernes routières montées sur un véhicule ferroviaire. Les produits transportés sont essentiels au fonctionnement de l'exploitation minière située au Lac Tio. Le site est seulement accessible par chemin de fer. Ce chemin de fer n'a aucun branchement avec le réseau nord-américain; son réseau est limité à la ligne Havre-St-Pierre-Lac Tio qui traverse une région très faiblement habitée. Les conditions du certificat comprennent : l'utilisation de citernes routières modernes équipés de robinetterie et fermetures robustes et de wagons plats équipés de dispositifs spéciaux visant à réduire les forces qui résultent des chocs appliqués à l'attelage des wagons; des exigences relatives à l'arrimage des citernes sur les wagons; et certaines exigences quant à la formation du train pour limiter les risques auxquels sont exposés les employés du chemin de fer, l'environnement et le public en général. Ce certificat répond à un besoin de transport particulier tout en assurant un niveau de sécurité équivalent.

La Direction générale du transport des marchandises dangereuses a révisé sa politique concernant la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses dans des citernes routières montées sur des wagons plats. Dans le passé, des certificats d'équivalence ont été émis afin d'autoriser l'utilisation de citernes routières sur des wagons plats puisque des spécifications de contenants n'étaient pas disponibles pour le transport sécuritaire de marchandises dangereuses par mode ferroviaire. Au cours des années, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses a été mis à jour et il existe maintenant différentes options de contenants disponibles pour le transport de marchandises dangereuses de classe 3 et classe 5.1 par mode ferroviaire.


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11115 (Ren. 2)

Il a été déterminé qu'après le 30 novembre 2018, l'utilisation de citernes routières montées sur des wagons plats pour le transport d'explosifs ne sera plus autorisée. Les utilisateurs devront donc considérer le remplacement de leurs citernes routières par des contenants de spécifications permises par leRèglement sur le transport des marchandises dangereuses pour le transport d'explosifs par mode ferroviaire.

Ce certificat d'équivalence ne sera pas renouvelé pour le transport de marchandises dangereuses d'explosifs par citernes routières montées sur des wagons plats après le 30 novembre 2018.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19