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Certificat 11063

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 11063 (REN 2)

Détenteur du certificat : A&L Pinard Inc.

Mode de transport : Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-01-03

Date d'expiration : 2020-01-01

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise A&L Pinard Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont de la classe 3, groupe d'emballage II ou groupe d'emballage III, dans des contenants qui ne sont pas conformes aux exigences de la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) le contenant :

(i) n'est pas fixé de façon permanente sur un châssis de camion ou sur une remorque et n'est pas destiné au transport des marchandises dangereuses mais sert principalement au traitement, à l'entreposage ou à l'utilisation des marchandises dangereuses à des endroits fixes,

(ii) avant son déplacement, est vidé le plus possible, et le niveau de résidu de marchandises dangereuses restant n'excède jamais la plus petite valeur d'une des quantités suivantes lorsque transporté :

(A) soit 500 L,

(B) soit 5% de la capacité du contenant,

(iii) est conçu, construit, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher dans des conditions normales de transport incluant la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait poser un risque pour la sécurité publique,

(iv) lorsque inversé, ne permettra pas d'échappement de marchandises dangereuses;

b) le contenant est chargé et arrimé à bord du moyen de transport de façon à empêcher dans des conditions normales de transport que le contenant et le moyen de transport ne subissent des dommages pouvant causer un rejet accidentel des marchandises dangereuses;

c) les contenants visés par ce certificat d'équivalence sont retirés du service avant le 1er janvier 2020;

d) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

e) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 11063 (Ren. 2) »

f) les équipements utilisés pour chauffer et circuler des fluides de production tel que du pétrole brut, dans des applications reliées aux champs pétrolifères sont exclus de l'application de ce certificat.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef, Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Patrick Gignac

A&L Pinard Inc.

10 DUBÉ RUE
VILLE-MARIE Quebec
J9V1N9 Canada

Téléphone :

819-629-2193

Télécopieur:

819-629-2215

Courriel :

patrick.gignac@petrolestemis.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport de marchandises dangereuses de la classe 3, groupe d'emballage II ou III, dans des contenants non conformes aux exigences de la partie 5 (Contenants) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ils peuvent contenir des quantités résiduelles de marchandises dangereuses par suite de l'entreposage, du traitement ou de l'utilisation de marchandises dangereuses à des endroits fixes. Ils doivent être vidés de leur contenu le plus possible avant d'être transportés. Tout contenant fixé de façon permanente sur un châssis de camion ou sur une remorque, comme une citerne routière, est destiné au transport des marchandises dangereuses et ne fait pas l'objet de ce certificat d'équivalence.

La politique sur le transport de contenants non normalisés de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada a été révisée. Au cours des dernières années, des certificats d'équivalence ont été émis pour permettre l'utilisation de citernes hors-spécification pour le transport de carburants. Ces certificats d'équivalence étaient requis lorsqu'aucune spécification autorisée par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses n'était adéquate pour une utilisation donnée.

Deux nouvelles normes ont été adoptées dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ces normes sont la norme CSA B625-08, « Citernes mobiles pour le transport des marchandises dangereuses », août 2009 et la norme CSA B626-09, « Citernes amovibles de spécification TC 44 », octobre 2009. Avec ces deux nouvelles normes, il y a maintenant plusieurs options disponibles pour le transport de carburant dans des citernes normalisées :

1) Grands récipients pour vrac (GRV) ayant une capacité de 5 000 L ou moins selon la norme nationale du Canada CAN/CGSB-43.146-2002, « Conception, fabrication et utilisation de grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses », janvier 2002;

2) Citernes mobiles ayant une capacité de plus de 450 L selon la norme CSA B625-08, « Citernes mobiles pour le transport des marchandises dangereuses », août 2009;

3) Citernes amovibles de spécification TC 44 ayant une capacité de 3 000 L ou plus selon la norme CSA B626-09, « Citernes amovibles de spécification TC 44 », octobre 2009.

La direction générale du transport des marchandises dangereuses a révisé sa politique sur la délivrance de certificats pour l'utilisation de citernes hors-spécification pour le transport de carburants. Il a été déterminé qu'après le 1er janvier 2020, l'utilisation de citernes hors-spécification pour le transport de carburants ne sera plus autorisée. Les utilisateurs de citernes non conçues pour le transport doivent donc considérer le remplacement de leurs citernes par des citernes normalisées de spécifications permises par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Ce certificat d'équivalence ne sera pas renouvelé après le 1er janvier 2020.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19