Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

Primary site navigation bar

Certificat 11025

Version téléchargable

Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SR 11025 (Ren. 2)

Détenteur du certificat : Consbec Inc. et

Whitson Manufacturing Inc.

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : Le 28 octobre 2016

Date d'expiration : Le 31 octobre 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Consbec Inc. et Whitson Manufacturing Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule ferroviaire, des marchandises dangereuses qui sont UN0332, EXPLOSIF DE MINE (DE SAUTAGE) DU TYPE E, classe 1.5D, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme à l'alinéa 1.8a) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou UN2426, NITRATE D'AMMONIUM LIQUIDE (solution chaude concentrée), classe 5.1, d'une manière qui n'est pas conforme à la division 10.10.1 a. i. de la norme de Transports Canada TP14877, « Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, une norme de Transports Canada », décembre 2013et incorporée par renvoi au sous-alinéa 5.14(1)b)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11025 (Ren. 2)

CONDITIONS

a) la marchandise dangereuse UN2426, NITRATE D'AMMONIUM LIQUIDE (solution chaude concentrée), classe 5.1, est chargée dans un contenant conformément à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Jusqu'au 31 octobre 2018, la marchandise dangereuse UN2426, NITRATE D'AMMONIUM LIQUIDE (solution chaude concentrée), classe 5.1 peut être chargée dans une citerne routière qui est conforme aux exigences de la norme CSA B621-09, « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et autres grands contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 », octobre 2009, et pour qui les conditions c) et e) à k) de ce certificat d'équivalence s'appliquent ;

b) la marchandise dangereuse UN0332, EXPLOSIF DE MINE (DE SAUTAGE) DU TYPE E, classe 1.5D, groupe d'emballage II, est:

(i) en conformité avec la norme CGSB-43.151-2012, « Emballage, manutention, demande de transport et transport d'Explosifs (classe 1) », octobre 2012 ;

(ii) chargée dans un contenant autre qu'une citerne routière et est sujet aux conditions d), i) et k) de ce certificat d'équivalence. Jusqu'au 31 octobre 2018, la marchandise dangereuse UN0332, EXPLOSIF DE MINE (DE SAUTAGE) DU TYPE E, classe 1.5D, groupe d'emballage II, peut être chargée dans une citerne routière qui est conforme aux exigences de la norme CGSB-43.151-2012, « Emballage, manutention, demande de transport et transport d'Explosifs (classe 1) », octobre 2012, et pour qui les conditions c) à k) de ce certificat d'équivalence s'appliquent ;

c) l'utilisation des citernes routières est conforme aux exigences réglementaires pour le transport routier des marchandises dangereuses, y compris l'exigence d'avoir une copie des documents d'expédition avec le véhicule;

d) chaque contenant contient une quantité nette d'explosifs qui est inférieure ou égale à 20 000 kg et la quantité nette d'explosifs totale contenue sur le train est en conformité avec une évaluation quantitative du risque qui a été acceptée et déposée auprès de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada. Jusqu'au 31 octobre 2018, la quantité nette d'explosifs totale contenue sur le train peut être inférieure ou égale à 80 000 kg;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11025 (Ren. 2)

CONDITIONS

e) avant que la personne responsable du transport routier des marchandises dangereuses ne cède la citerne routière au transporteur ferroviaire, elle inspecte les points d'attache de la citerne au cadre de la remorque afin de détecter toute condition qui pourrait compromettre l'intégrité de l'arrimage de la citerne au cadre, s'assure que toutes les soupapes et fermetures à l'exclusion de la soupape de sûreté sont bien fermées et munies d'un bouchon comme il se doit, et signale les résultats de cette inspection et cette vérification au transporteur ferroviaire;

f) un véhicule ferroviaire portant une citerne routière chargée de marchandises dangereuses est équipé d'un dispositif de traction de type amortisseur qui répond aux exigences de la norme M-921B ou M-921-E de l'Association of American Railroads (AAR) à chacune de ses traverses de traction;

g) l'avant de la citerne routière est fixé solidement au véhicule ferroviaire par un dispositif d'attelage de remorque intermodal approuvé par l'AAR; le personnel du transporteur ferroviaire a vérifié que le pivot d'attelage de la remorque est fixé et verrouillé au dispositif; que l'arrière est retenu conformément aux exigences du Open Top Loading Rules Manual, « Trailers, all types » de l'AAR, et que les béquilles et pare-chocs ne sont pas utilisés pour fixer la remorque au véhicule ferroviaire;

h) la formation du train est telle qu'un véhicule ferroviaire portant une citerne routière contenant des marchandises dangereuses se trouve aussi près que possible de la queue du train, n'est pas attelé à un autre véhicule ferroviaire sur lequel une plaque doit être apposée conformément aux exigences de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et, si possible, est séparé de la locomotive par au moins cinq véhicules ferroviaires;

i) les citernes routières sont transportées par chemin de fer à Tata Steel Minerals Canada Ltd., Schefferville ,QC de Sept-Îles, QC, par le chemin de fer Quebec North Shore et Labrador (QNSL) ou de Ross Bay Junction, NL ou Emeril Junction, NL par la société de transport ferroviaire Tshiuetin Inc (TSH), à une fréquence pas plus d'une fois semaine dans chaque direction;

j) les citernes routières sont marquées « SR 11025 » en caractères d'au moins 50 mm de hauteur, dans une couleur contrastante et dans un endroit bien visible;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11025 (Ren. 2)

CONDITIONS

k) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile:

« Certificat d'équivalence n° SR 11025 (Ren. 2) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 11025 (Ren. 2)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Richard Bertrand

Compliance Manager

Consbec Inc.

2736 Belisle Drive

Val Caron ON P3N 1B3

Téléphone : 705-897-4971

Télécopieur : 705-897-4565

Courriel : richardbertrand@consbec.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur à transporter des marchandises dangereuses dans des citernes routières montées sur des wagons plats. Les produits transportés sont essentiels au fonctionnement de l'exploitation minière situé près de Schefferville, QC. Le site est seulement accessible par chemin de fer ou par mode aérien. Le chemin de fer n'a aucun branchement avec le réseau nord-américain; son réseau est limité à la ligne de chemin de fer Sept-Îles, QC - Schefferville, QC qui traverse une région très faiblement habitée. Les conditions du certificat comprennent : l'utilisation de citernes routières modernes équipées de robinetteries et fermetures robustes et de wagons plats équipés de dispositifs spéciaux visant à réduire les forces qui résultent des chocs appliqués à l'attelage des wagons; des exigences relatives à l'arrimage des citernes sur les wagons; et certaines exigences quant à la formation du train pour limiter les risques auxquels sont exposés les employés du chemin de fer, l'environnement et le public en général. Ce certificat répond à un besoin de transport particulier tout en assurant un niveau de sécurité équivalent.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



Le document qui suit peut être visualisé ou téléchargé :

Pour consulter la version DOC (document Word), vous devez avoir un lecteur DOC sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs DOC que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :
2017-06-19