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Certificat 10997

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10997 (Ren. 2)

Détenteur du certificat : General Dynamics, Produits de défense et Systèmes tactiques-Canada Valleyfield Inc.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime

Date d'émission : Le 11 mars 2016

Date d'expiration : Le 31 mai 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise General Dynamics, Produits de défense et Systèmes tactiques-Canada Valleyfield Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise, subséquemment, toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou importer, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire, des marchandises dangereuses qui sont :

  • UN0161, Poudre sans fumée, classe 1.3C, groupe d'emballage II et
  • UN0499, Propergol solide, classe 1.3C, groupe d'emballage II,

sous une appellation réglementaire différente qui est énumérée à la colonne 2 de l'annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) au besoin, les renseignements suivants sont utilisés tel que requis par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses :

(i) le numéro d'identification du produit « UN3178 »,

(ii) l'appellation réglementaire « SOLIDE INORGANIQUE INFLAMMABLE, N.S.A. (Propergol, armes de petits calibre) »,

(iii)la classification « 4.1 »,

(iv)le numéro du groupe d'emballage « II »;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10997 (Ren. 2)

CONDITIONS

b) la quantité nette de poudre sans fumée dans chaque emballage intérieur ne dépasse pas 4 kg;

c) la quantité de poudre sans fumée contenue dans chaque véhicule n'excède pas une quantité nette d'explosifs de 50 kg;

d) les emballages intérieurs sont disposés et protégés de façon à empêcher que tout le contenu de l'emballage extérieur ne s'enflamme simultanément;

e) l'emballage complet est classifié conformément à la Loi sur les explosifs et au règlement connexe;

f) les exigences applicables de la norme nationale du Canada

CAN/CGSB-43.151-2012, « Emballage, manutention, demande de transport et transport d'Explosifs (classe 1) », octobre 2012, sont respectées;

g) le document d'expédition qui accompagne les marchandises dangereuses contient les informations suivantes imprimées de façon lisible et indélébile :

(i) « Certificat d'équivalence n° SU 10997 (Ren. 2) »,

(ii) « Maximum de 50 kg par véhicule routier ou par assemblage de véhicule routier et de remorque »,

(iii)« Produit sujet à la Loi sur les explosifs et requiert un permis d'importation ».

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10997 (Ren. 2)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Arianne Daoust

Coordonnatrice

General Dynamics

Produits de defense et Systèmes tactiques
Canada Valleyfield Inc.

55 rue Masson

Valleyfield QC J6S 4V9

Téléphone : 450-371-5520 poste 2375

Télécopieur : 450-377-7800

Courriel : arianne.daoust@can.gd-ots.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le requérant à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter de la poudre sans fumée, comme un solide inflammable en quantité n'excédant pas 50 kg. Les emballages intérieurs étant placés et protégés de façon à en empêcher la combustion instantanée, les risques sont ainsi minimisés.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19