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Certificat 10962

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10962 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : W.R. Grace & Co.-Conn

Mode de transport : Routier, ferroviaire

Date d'émission : Le 4 novembre 2016

Date d'expiration : Le 30 novembre 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise W.R. Grace & Co.-Conn à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, dans des citernes mobiles, par véhicule routier ou ferroviaire, des marchandises dangereuses, qui sont UN1838, TÉTRACHLORURE DE TITANE, classe 6.1(8), groupe d'emballage I, ou UN3390, LIQUIDE TOXIQUE À L'INHALATION, CORROSIF, N.S.A.(Tétrachlorure de titane), classe 6.1(8), groupe d'emballage I, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.1(1), aux sous-alinéas 5.14(1)a)(ii) et 5.14(1)b)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les citernes sont choisies et utilisées en conformité avec la norme CSA B621-09 « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et autres grands contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 », octobre 2009, à l'exception de l'exigence particulière 19 de l'article 8.4 en matière de l'isolation;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10962 (Ren. 3)

CONDITIONS

b) les citernes mobiles sont des citernes de spécification DOT 51 fabriquées d'acier au carbone ASTM A516-GR70 ayant une épaisseur de paroi égale ou supérieure à 12,5 mm (0,5 po), une pression maximale de service admissible (PMSA) égale ou supérieure à 13,9 bar (200 lb/po2) et une capacité d'eau nominale égale ou inférieure à 1 628 L (430 gallons US);

c) les citernes sont transportés à l'intérieur d'une unité de transport fermée;

d) les chauffeurs sont formés et, si possible, donnés des consignes de déplacer et éloigner leur véhicule du site d'un accident impliquant un incendie ou une perte de liquide inflammable, à condition qu'aucune vie sera en danger par le déplacement du véhicule;

e) les citernes sont marqués « SU 10962 » sur le côté long en caractères d'au moins 50 mm de hauteur, et en couleur contrastante à l'arrière plan;

f) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

g) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence No SU 10962 (Ren. 3) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations and Special Regulatory Projects


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10962 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Norm Stollberg

Senior Global Dangerous Goods Transportation Specialist

W.R. Grace & Co.

7500 Grace Drive

Columbia MD 21044

USA

Téléphone : 410-531-8247

Télécopieur :

Courriel : norm.stollberg@grace.com

Note explicative

Ce Certificat d'équivalence autorise le détenteur à transporter certains produits de la classe 6.1 (8), par véhicule routier ou ferroviaire, dans des réservoirs de spécification DOT 51 qui ne sont pas isolés. Des citernes mobiles normalisées ONU non isolées de pression nominale égale ou moindre sont autorisées pour ces marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19