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Certificat 10931

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10931 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Environnement et Changement climatique Canada, Direction générale de l'application de la loi

Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime, aérien

Date d'émission : Le 3 mai 2016

Date d'expiration : Le 30 avril 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les agents d'Environnement et Changement climatique Canada, Direction générale de l'application de la loi, dans l'exercice de leurs fonctions, à manutentionner ou à transporter, par tous les moyens de transport, des marchandises dangereuses incluant des échantillons médico-légaux d'une manière qui n'est pas conforme aux dispositions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont en quantités qui n'excèdent pas les quantités normalement requises pour ces tâches;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10931 (Ren. 3)

CONDITIONS

(b) avant que les marchandises dangereuses soient placées à bord du moyen de transport, le détenteur du certificat fournit une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence au transporteur ou exploitant aérien et reçoit l'autorisation du transporteur ou exploitant aérien pour le transport des marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

______________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10931 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Karina Kessaris

Gestionnaire de soutien au programme

Direction de la mise en application de la loi en environnement

Direction générale de l'application de la loi

Environnement et Changement climatique Canada

Place Vincent Massey, 5e étage, bureau 5059

351, boul. Saint-Joseph

Gatineau QC K1A 0H3

Téléphone : 819-938-5310

Télécopieur : 819-938-5383

Courriel : karina.kessaris@canada.ca et

ec.dale-gi-eed-im.ec@canada.ca

Note explicative

Les membres et les employés d'Environnement et Changement climatique Canada, Direction générale de l'application de la loi ont besoin de marchandises dangereuses qu'ils transportent et utilisent dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer la sécurité publique.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19