Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

Primary site navigation bar

Certificat 10922

Version téléchargable

Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10922 (REN 6)

Détenteur du certificat : Baker Hughes Canada Company

Mode de transport : Aérien, Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-02-27

Date d'expiration : 2019-02-28

CONDITIONS

1. Ce certificat d'équivalence autorise Baker Hughes Canada Company à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter, au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1092, ACROLÉINE STABILISÉE, classes 6.1(3), groupe d'emballage I, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.12(1) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les marchandises dangereuses sont transportées conformément à l'instruction d'emballage 601 de la norme de Transports Canada TP14850F, « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9, une norme de Transports Canada », deuxième édition, octobre 2010, sauf pour les exigences de l'article 7.b.;

b) chaque bouteille à gaz est équipée d'un dispositif de protection contre la surpression tel que décrit par le détenteur du certificat dans l'application déposée auprès du Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

c) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

d) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses;

e) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 10922 (Ren. 6) »

2. Ce certificat d'équivalence autorise aussi Baker Hughes Canada Company à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter, au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1092, ACROLÉINE STABILISÉE, classes 6.1(3), groupe d'emballage I, d'une manière qui n'est pas conforme aux paragraphes 5.1(1) et 5.12(1) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, en ce qui a trait aux exigences de sélection et d'utilisation de contenants, si :

a) les contenants sont des bouteilles à gaz qui ont été fabriquées le 1er janvier 1993 ou après, conformément aux exigences des spécifications DOT 4BW, spécifiées dans le titre 49 du code de réglementation fédérale des États-Unis intitulé « Code of Federal Regulations »;

b) chaque bouteille à gaz a une pression de service supérieure ou égale à 240 lb/po2 (1 600 kPa);

c) le niveau de remplissage n'excède pas 95 pour cent de la contenance de la bouteille à gaz à 50 °C, et ne devient pas liquide à une température inférieure ou égale à 55 °C;

d) avant le remplissage, chaque bouteille à gaz subit un essai d'étanchéité à une pression minimale de 551 kPa;

e) les marchandises dangereuses sont transportées sous une couverture d'azote gazeux et la pression interne dans chaque bouteille à gaz à 15 °C, lorsque remplie pour le transport, est supérieure ou égale à 83 kPa;

f) la pression maximale de chaque bouteille à gaz pendant le transport ne doit pas dépasser 207 kPa à 65 °C;

g) avant le transport, chaque bouteille à gaz est inspectée visuellement pour veiller à l'intégrité structurale;

h) les robinets d'arrêt sur les bouteilles à gaz sont fermés et demeurent fermés durant le transport;

i) les bouteilles à gaz ne contiennent que des substances non-corrosives ou ne pouvant nuire autrement à leur intégrité structurelle, ou à celle de leurs accessoires;

j) chaque bouteille à gaz est équipée d'un dispositif de protection contre la surpression tel que décrit par le détenteur du certificat dans l'application déposée auprès du Directeur exécutif, Cadres réglementaires et engagement international, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

k) les bouteilles à gaz ne sont pas raccordées à une tubulure d'admission ou interconnectées;

l) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 10922 (Ren. 6) »

AÉRIEN

3. Ce certificat d'équivalence autorise aussi Baker Hughes Canada Company à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter, au nom du détenteur du certificat, par aéronef cargo, des marchandises dangereuses qui sont UN1092, ACROLÉINE STABILISÉE, classes 6.1(3), groupe d'emballage I, d'une manière qui n'est pas conforme à la quantité nette maximale portée aux colonnes 12 et 13 du tableau 3-1 du chapitre 2 de la partie 3 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, tel qu'incorporé par renvoi au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les marchandises dangereuses sont contenues dans un contenant conforme à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

b) les marchandises dangereuses sont contenues dans un contenant dont la capacité est inférieure ou égale à 1 300 L;

c) les marchandises dangereuses sont transportées, utilisant le même aéronef, à destination ou en provenance d'un lieu dont l'accès est limité et aucun autre moyen de transport pratique ou immédiatement disponible n'existe;

d) les marchandises dangereuses sont contenues dans des contenants qui sont chargées sous élingue du dernier aérodrome de départ vers la région du travail aérien et aucun arrêt est autorisé à aucun autre aérodrome sauf pour des raisons d'urgence ou de ravitaillement;

e) les points de levage soudés directement sur le contenant ne sont pas utilisés pour charger sous élingue quand la bouteille est pleine;

f) l'élingue de chargement est attachée à l'attelage de levage ou au banc de montage quand le contenant est plein;

g) les dispositifs de protection protègent les soupapes ou les jauges du contenant de l'élingue de chargement ou des crochets;

h) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

i) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses;

j) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 10922 (Ren. 6) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Jannes Freerksen

Department of Transportation Manager

Baker Hughes Canada Company

401 9 AVE Southwest Unit 1000
CALGARY Alberta
T2P3C5 Canada

Téléphone :

780-893-3492

Télécopieur:

Courriel :

jannes.freerksen@bakerhughes.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise la manutention, l'offre en transport et le transport de UN1092, ACROLÉINE STABILISÉE, classes 6.1(3), dans des bouteilles à gaz autorisées pour l'utilisation conformément aux exigences de la norme de Transports Canada TP14850F, « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9, une norme de Transports Canada », deuxième édition, octobre 2010, sauf pour l'article 7.b., qui indique que les bouteilles à gaz cylindriques et sphériques ne doivent pas être munies d'un dispositif de décompression. L'utilisation de bouteilles à gaz DOT 4BW est aussi autorisée jusqu'à ce que ceci soit permis dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Ce certificat d'équivalence autorise aussi le transport, par aéronef, des marchandises dangereuses qui sont de l'acroléine stabilisée d'une manière qui n'est pas conforme à ce qui est prescrit aux colonnes 12 et 13 du tableau 3-1 du chapitre 2 de la partie 3 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses. Cette marchandise dangereuse est interdite pour le transport aérien. Ce certificat d'équivalence est nécessaire afin de ravitailler les régions à accès limité accessibles uniquement par hélicoptère.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



Le document qui suit peut être visualisé ou téléchargé :

Pour consulter la version DOC (document Word), vous devez avoir un lecteur DOC sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs DOC que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :
2017-06-19