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Certificat 10918

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

N° du certificat : SU 10918 (Ren. 1)

Détenteur du certificat : Procter & Gamble Company

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 28 novembre 2014

Date d'expiration : Le 30 novembre 2019

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Procter & Gamble Company et ses filiales, incluant The Gillette Company, à vendre, offrir à vendre, distribuer ou livrer et autorise toute personne à manutentionner présenter au transport, transporter ou importer, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont AÉROSOLS, non inflammables, classe 2.2, UN1950, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.11(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) sous réserve des conditions b) à j) de ce certificat les exigences relatives de l'office des normes générales du Canada, CGSB-43.123-2010, « Bombes aérosol et cartouches à gaz pour le transport de marchandises dangereuses », juin 2010, et citée ci-après comme la norme CGSB-43.123-2010, sont respectées;

b) la pression interne des bombes aérosol à 55 ° C, quand remplie pour le transport, ne dépasse pas 621 kPa;

c) la bombe aérosol est fabriquée en conformité avec les contenants décrits dans la demande déposée par le détenteur de ce certificat auprès du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générales du transport des marchandises dangereuses, Transpost Canada;

d) les exigenses des articles 8.1.3 et 8.1.4 et la norme CGSB-43.123-2010 ne s'appliquent;

Certificat d'équivalence

SU 10918 (Ren. 1)

CONDITIONS

e) avant le remplissage, chaque bombe aérosol est soumise à un essai de pression interne de 621 kPa. Toute bombe aérosol qui présente des signes de déformation, de fuite à un taux égal ou supérieur à 4 ml par seconde, ou tout autre défaut, est rejetée;

f) chaque bombe aérosol est remplie au Andover Manufacturing Center, P&G Beauty Care, 30 Burtt Road, Andover, MA, États-Unis;

g) chaque bombe aérosol est installée avec un système de valve à poche qui utilise de l'air comprimé comme propulseur;

h) le contrôle de qualité assure que la pression du propulseur initiale, avant le sertissage de valve, et la pression finale, après le remplissage de chaque bombe aérosol sont dans les limites de pression spécifiées pour le produit, tel que déposé par le détenteur du certificat avec le Directeur, Direction des affaires réglementaires, Transport des marchandises dangereuses, Transports Canada, le 3 octobre 2012;

i) une fois remplie, chaque bombe aérosol remplie est mesurée pour des fuites et est rejetée si le taux de fuite est égale ou supérieur à 0,1 ml par seconde;

j) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 10918 (Ren. 1) »

k) le détenteur de ce certificat rapporte tout incident impliquant la perte de contenu ou la rupture des bombes aérosols au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

SU 10918 (Ren. 1)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Gulnara Gabidullina

Section Head, Regulatory Department

Procter and Gamble, Canada Inc.

4711 Yonge Street

Toronto ON M2N 6K8

Téléphone : 416-730-4012

Courriel : gabidullina.g@pg.com

Note explicative

Le détenteur de ce certificat d'équivalence a démontré que leur alternative à l'épreuve du bain d'eau chaude fournit au moins un niveau équivalent de sécurité pour les contenants aérosols valve à poche qui utilisent un propulseur à air comprimé.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19