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Certificat 10904

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Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SA 10904 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Hélicoptères Panorama Ltée

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : Le 22 décembre 2015

Date d'expiration : Le 31 janvier 2018

CONDITIONS

1. Ce certificat d'équivalence autorise Hélicoptères Panorama Ltée à manutentionner ou à transporter, par aéronef cargo exploité en vertu de la sous-partie 2 ou 3 de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien, des marchandises dangereuses d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les classes et quantités de marchandises dangereuses manutentionnées ou transportées sont nécessaires pour une activité stipulée à l'article 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou à l'annexe A de ce certificat;

b) les marchandises dangereuses sont manutentionnées ou transportées en conformité avec l'article 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

c) les marchandises dangereuses ne sont pas interdites au transport aérien selon le tableau 3-1 du chapitre 2 de la partie 3 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses;

d) les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport outransportées vers le dernier aérodrome de départ en conformité avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 10904 (Ren. 3)

CONDITIONS

e) les marchandises dangereuses sont placées à bord de l'aéronef cargo ou en charge externe au dernier aérodrome de départ vers la région géographique où les marchandises dangereuses seront utilisées pour une activité mentionnée à la condition 1.a) de ce certificat et aucun arrêt est autorisé à aucun autre aérodrome sauf pour des raisons d'urgence ou d'avitaillement.

2. Ce certificat d'équivalence autorise Hélicoptères Panorama Ltée à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef, des marchandises dangereuses qui sont UN1950, AÉROSOLS, inflammables, classe 2.1, UN1950, AÉROSOLS, non inflammables, classe 2.2, UN1950, AÉROSOLS, inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.1(6.1), UN1950, AÉROSOLS, non inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.2(6.1), ou UN0312, CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.4G, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec
l'article 12.9 - Accès limité du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sauf pour le sous-alinéa 12.9(1)c)(iii) et les paragraphes 12.9(2) à 12.9(12);

b) les marchandises dangereuses sont placées à bord de l'aéronef au dernier aérodrome de départ vers la région d'accès limité et aucun arrêt est autorisé à aucun autre aérodrome sauf pour des raisons d'urgence ou d'avitaillement;

c) dans le cas UN1950, AÉROSOLS, inflammables, classe 2.1, UN1950, AÉROSOLS, non inflammables, classe 2.2, UN1950, AÉROSOLS, inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.1(6.1), UN1950, AÉROSOLS, non inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.2(6.1), (élément dissuasif pour éloigner les animaux - Bear Spray), l'exploitant aérien s'assure que :

(i) la quantité de marchandises dangereuses par bombe aérosol est inférieure ou égale à 400 ml,

(ii) la bombe aérosol est en conformité avec l'article 5.11 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuseset possède deux dispositifs de protection contre le déclenchement,


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 10904 (Ren. 3)

CONDITIONS

(iii)la bombe aérosol est emballée serrée dans un contenant extérieur conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique et marqué clairement avec la mention « UN1950 - Bear Spray »,

(iv)le contenant, contenant la bombe aérosol, est transporté dans un compartiment à bagages ou autre endroit de l'aéronef, approuvé par Transports Canada pour le transport de cargaison, qui est à l'extérieur de la cabine de l'aéronef afin de prévenir que la marchandise dangereuse entre dans le système de ventilation de la cabine de l'aéronef,

(v) si la condition 2.c)(iv) de ce certificat n'est pas possible, le contenant, contenant la bombe aérosol, peut être transportée dans la cabine d'un aéronef, et les passagers sont avisés de son emplacement;

d) dans le cas UN0312, CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.4G, groupe d'emballage II, (élément dissuasif pour éloigner les animaux - Bear Bangers), l'exploitant aérien s'assure que :

(i) les marchandises dangereuses n'ont pas subi de détérioration ou de dommage,

(ii) les marchandises dangereuses sont dans un contenant extérieur marqué clairement avec la mention « UN0312 - Bear Bangers » et qui est conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique,

(iii)si l'aéronef est équipé d'une soute séparée de la cabine passagers, le contenant de marchandises dangereuses est transporté dans la soute séparée de la cabine passagers,

(iv)le nombre total de dispositifs contenant les marchandises dangereuses n'est pas supérieur à six par personne à bord de l'aéronef.


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 10904 (Ren. 3)

CONDITIONS

3. Ce certificat d'équivalence autorise Hélicoptères Panorama Ltée à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef, des marchandises dangereuses qui sont UN2794, ACCUMULATEURS électriques REMPLIS D'ÉLECTROLYTE LIQUIDE ACIDE, classe 8, groupe d'emballage III, UN2795, ACCUMULATEURS électriques REMPLIS D'ÉLECTROLYTE LIQUIDE ALCALIN, classe 8, groupe d'emballage III ou UN2800, ACCUMULATEURS électriques INVERSABLES REMPLIS D'ÉLECTROLYTE LIQUIDE, classe 8, groupe d'emballage III, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec
l'article 12.9 - Accès limité, sauf pour le sous-alinéa 12.9(11)a)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

b) les marchandises dangereuses sont chargées à bord de l'aéronef au dernier aérodrome de départ utilisé par le transporteur aérien pour se rendre dans la zone d'accès limité et aucun arrêt à un autre aérodrome n'est autorisé, sauf en cas d'urgence ou pour l'avitaillement;

c) les marchandises dangereuses :

(i) sont placées dans une doublure à l'épreuve de l'acide et de l'alcali, d'une résistance suffisante et convenablement scellée pour empêcher les fuites en cas de déperdition du contenu,

(ii) sont placées dans un ou plusieurs contenants conçus, construits, remplis, obturés, arrimés et entretenus de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique,

(iii)sont emballées de façon que les ouvertures de remplissage et les trous d'évent, s'il y en a, sont dirigés vers le haut,

(iv)sont emballées de façon à empêcher tout court-circuit.


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 10904 (Ren. 3)

CONDITIONS

4. L'exploitant aérien s'assure que le personnel qui manutentionne et transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat et une copie papier ou électronique du certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

______________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 10904 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Louis Bellemare

Directeur des Opérations

Hélicoptères Panorama Ltée

360, chemin de l'Aéroport

Alma QC G8B 5V2

Téléphone : 418-668-3046

Télécopieur : 418-668-0654

Courriel : lbellemare@panoramahelico.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à transporter des marchandises dangereuses (classes et quantités) nécessaires pour une activité mentionnée à la condition 1.a) de ce certificat. Les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec la section 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses à partir du dernier aérodrome de départ vers la région géographique où les marchandises dangereuses seront utilisées pour une activité mentionnée à la condition 1.a) de ce certificat.

Ce certificat d'équivalence autorise aussi le détenteur du certificat à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter des marchandises dangereuses en conformité avec l'article 12.9 - Accès Limité du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 10904 (Ren. 3)

Annexe A - Activité

- Construction aérienne;

- Recherche environnementale;

- Opérations minières et pétrolifères;

- Gestion de la faune;

- Hydrométrie;

- Maintenance et réparation d'infrastructure de télécommunications;

- Hydrologie;

- Surveillance et maintenance du système de transport;

- Surveillance et maintenance des corridors de transmission électrique et des infrastrutures.



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Date de modification :
2017-06-19