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Certificat 10881

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 10881 (Ren. 2)

Détenteur du certificat : Petroleum Services Association of Canada

Mode de transport : Routier

Date d'émission: Le 29 octobre 2015

Date d'expiration : Le 31 octobre 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Petroleum Services Association of Canada à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou importer au Canada, au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont UN1746, TRIFLUORURE DE BROME,

classe 5.1(6.1)(8), groupe d'emballage I, d'une manière qui n'est pas conforme aux paragraphes 5.1(1) et 5.12(1) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, en ce qui concerne la sélection et l'utilisation des contenants, si :

a) les contenants primaires sont des tubes d'acier allié sans soudures étirés à froid de classe SAE4130, SAE4135 ou SAE4140, et sont en conformité aux dessins « CCI Chemical Cylinder Assembly » deposés auprès du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

b) chaque contenant primaire a été soumis, avec succès, à une pression d'épreuve supérieure ou égale à 34 474 kPa (5 000 lb/po2);


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 10881 (Ren. 2)

CONDITIONS

c) les contenants primaires sont remplis avec les marchandises dangereuses à une pression inférieure ou égale à 4 826 kPa (700 lb/po2) et sont testés pour fuite après remplissage;

d) le niveau de remplissage des contenants primaires n'excède pas 95% de la capacité du contenant à une température de 50 °C et le contenant ne devient pas rempli au complet de liquide à une température de 55 ºC;

e) lors du transport, les contenants primaires sont bien obturés à l'aide de bouchons de transport et de bouchons à évents;

f) les contenants primaires ont un diamètre extérieur supérieur ou égal

à 1,75 cm et inférieur ou égal à 5,1 cm, ont une longueur totale supérieure ou égale à 61 cm et inférieure ou égale à 214 cm et contient un cubage de marchandises dangereuses supérieur ou égal à 0,09 L et inférieur ou égal
à 1,4 L;

g) les contenants primaires sont placés dans un emballage extérieur qui est une boîte robuste en bois renforcée de consoles d'acier en conformité avec le dessin « CCI Chemical Cylinder Shipping Box », déposé auprès du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada, en date du 2 novembre 2008;

h) chaque emballage extérieur contient six contenants primaires ou moins et ces contenants primaires sont arrimés afin de prévenir tout mouvement durant le transport;

i) chaque emballage extérieur est marqué avec le numéro de certificat d'équivalence « SH10881 », près des indications de danger appliquées selon la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, de façon lisible et durable et en caractères ayant une hauteur supérieure ou égale à 12 mm;

j) le fournisseur d'information technique, qui peut être joint utilisant le « Numéro 24 heures » apparaissant sur le document d'expédition en conformité avec la partie 3 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, est conscient que les contenants sous pression n'ont pas de dispositifs de protection contre la surpression et peut fournir de l'assistance technique si les contenants sont exposés à un feu;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 10881 (Ren. 2)

CONDITIONS

k) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence SH 10881 (Ren. 2) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 10881 (Ren. 2)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Patrick J. Delaney

Vice-President, Health and Safety

Petroleum Services Association of Canada

1150, 800-6th Avenue SW

Calgary AB T2P 3G3

Téléphone : 403-781-7384

Télécopieur : 403-263-7174

Courriel : pdelaney@psac.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport de marchandises dangereuses liquides incluses dans la classe 5.1(6.1)(8), dans des contenants qui sont des contenants sous pression non normalisés UN. Jusqu'à six contenants sous pression fabriqués d'acier allié sont placés dans une boîte de bois robuste pour le transport. Alors que le contenant sous pression rencontre la plupart des exigences du chapitre 15 et de l'instruction d'emballage 200 de la norme de Transports Canada TP14850F « Petits contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9, une norme de Transports Canada », le contenant ne rencontre pas l'article 15.1.2 qui requiert que le contenant sous pression soit permis pour l'utilisation en conformité avec la norme CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008 ou la norme CSA B342-09, « Sélection et utilisation des récipients à pression UN et des conteneurs à gaz à éléments multiples pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2009, pour la manutention, la présentation au transport ou le transport de toutes marchandises dangereuses de classe 2. Le niveau de sécurité est maintenu ou dépasse les exigences d'emballage en référence dans la norme de sécurité.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19