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Certificat 10847

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10847 (REN 1)

Détenteur du certificat : AMTROL Inc

Mode de transport : Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-02-27

Date d'expiration : 2022-03-31

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise :

1) Amtrol Inc., à se livrer à la conception et à la fabrication des contenants qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour l'importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport des marchandises dangereuses d'une manière qui n'est pas conforme à l'article 5.1 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992,

2) toute personnes de vendre, d'offrir en vente, de livrer, de distribuer, d'importer ou d'utiliser des contenants normalisés d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 8 (Contenants) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992,

3) toute personnes à se livrer à la manutention, à la présentation au transport, au transport, ou à l'importation, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont incluent dans Classe 2, Gaz, d'une manière qui n'est pas conforme avec la Partie 3 (Documentation), la Partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses), les articles 5.1 et 5.2, les sous-alinéas 5.10(1)(a)(ii), 5.10(1)(b)(iii) et 5.10(1)(d)(iii), le paragraphe 5.10(2), la Partie 6 (Formation) et la Partie 8 (Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont placées dans un contenant, dont elles ne sont pas destinées à être déchargées, qui a été conçu à des fins d'utilisation dans des systèmes de pompe à eau;

b) chaque contenant est rempli de UN1002, AIR COMPRIMÉ contenant au plus 23,5 pour cent d'oxygène, par volume, classe 2.2, de UN1066, AZOTE COMPRIMÉ, classe 2.2 ou de UN1046, HÉLIUM COMPRIMÉ, classe 2.2;

c) après avoir rempli le contenant, celui-ci est soumis à un essai d'étanchéité;

d) la pression interne de chaque contenant, à 20 °C lorsque rempli de gaz pour le transport, est inférieur ou égale à 345 kPa;

e) chaque contenant est emballé dans un emballage extérieur robuste pendant le transport;

f) sous réserve des conditions g) à q) de ce certificat, chaque contenant a été conçu, fabriqué, mis à l'essai et lisiblement marqué conformément aux exigences de la norme ANSI/WSC PST 2000-2016 - « Standard Pressurized Water Storage Tank », publiée par le Water Systems Council en février 2016;

g) chaque contenant a été fabriqué par le détenteur du certificat au 1400 Division Road, West Warwick, RI, É.-U., conformément aux calculs de conception et aux modèles qui ont été présentés au Chef, Approbations et projets réglementaires spéciaux, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

h) le contenant a été fabriqué selon un système de gestion de la qualité, conformément à la norme internationale ISO 9001:2008 - « Systèmes de management de la qualité - Exigences » publiée par l'Organisation internationale de normalisation, enregistré dans un registre de système de gestion de la qualité (organisation d'enregistrement), agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) ou un registre étranger de système de gestion de la qualité reconnu par le CCN;

i) chaque contenant est fabriqué à partir d'acier au carbone soudées avec extrémités (têtes) concaves à la pression;

j) chaque contenant a un diamètre extérieur maximal de 660,4 mm et une capacité maximale en eau de 450 L;

k) les matériaux de construction pour les enveloppes et les extrémités (têtes) sont conformes aux exigences de la norme ASTM A1008/A1008M, 2016 - « Standard Specification for Steel, Sheet, Cold-Rolled, Carbon, Structural, High-Strength Low-Alloy and High-Strength Low-Alloy with Improved Formability, Solution Hardened, and Bake Hardenable », publiée par ASTM International (American Society for Testing and Materials);

l) le matériel des enveloppes et des extrémités des contenants finis est désigné par une méthode convenable pendant la fabrication pour permettre la traçabilité du métal par rapport à son numéro de coulée;

m) sujet à la condition (n) de ce certificat, la contraction de la paroi, à une pression égale à trois fois la pression de remplissage à 20 °C, ne doit pas dépasser 138 MPa, selon la formule suivante :

S = Pd/2t

Où S = contraction de la paroi en MPa;

P = pression d'essai en MPa;

d = diamètre intérieur du contenant en mm;

t = épaisseur maximale de la paroi du contenant en mm;

n) pour les contenants ayant un diamètre intérieur supérieur à 265 mm, le stress de la paroi calculée ne dépasse pas 172 MPa conformément à la condition (m) de ce certificat;

o) sous réserve à la condition (p) de ce certificat, la pression de calcul minimale de rupture est d'au moins 6 fois la pression de remplissage à 20 °C;

p) pour les contenants avec un diamètre intérieur supérieur à 265 mm, la pression nominale minimale d'éclatement doit être au moins 8 fois la pression de remplissage à 20 °C;

q) chaque contenant a été soumis à une épreuve de pression pneumatique, pour au moins 30 s à une pression minimale d'au moins 1.0 MPa et ne démontre aucune fuite, ni autre défectuosité;

r) lorsque la masse brute des marchandises dangereuses faisant l'objet d'une demande de transport par un expéditeur vers une destination est supérieure à 500 kg, la partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses), sauf pour les articles 4.10, 4.11 et 4.12, la partie 6 (Formation) et la partie 8 (Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, s'appliquent;

s) une copie de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

David Beretta-III

Principal Engineer

AMTROL Inc

1400 Division Road
WEST WARWICK Rhode Island
02893 United States of America (the)

Téléphone :

404-535-1252

Télécopieur:

401-885-2160

Courriel :

dberetta@amtrol.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à transporter les citernes à membrane pré pressurisées qui sont utilisées dans les applications d'entreposage d'eau dans lesquelles les marchandises dangereuses constituent une composante permanente du contenant. Les contenants sont conçus pour expédition unique, par l'entremise de la chaîne de distribution, vers le point d'utilisation (sites d'installation). Un niveau équivalent de sécurité est offert en exigeant que le contenant soit conçu avec une marge de sécurité significative contre l'éclatement, lorsqu'il est utilisé dans le service spécifié dans ce certificat.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement

Appendice

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de contenants hors-normes ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat d'équivalence qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les contenants qu'ils soient pleins ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat d'équivalence, ce qui rend l'utilisation des contenants illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).



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Date de modification :
2017-06-19