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Certificat 10846

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Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

N° du certificat : SH 10846

Détenteur du certificat : Enbridge Gas Distribution Inc.

Mode de transport : Routier

Date d'émission : Le 12 mars 2013

Date d'expiration : Le 31 mars 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Enbridge Gas Distribution Inc.,

à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont du GAZ NATUREL (à haute teneur en méthane) COMPRIMÉ; ou MÉTHANE COMPRIMÉ, classe 2.1, UN1971, dans des bouteilles à gaz cylindriques d'une manière qui n'est pas conforme au sous-alinéa 5.10(1)a)(i) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si:

(a) sous réserve des conditions b) à l) de ce certificat, les exigences relatives à la spécification de bouteilles à gaz cylindriques TC-3AAM, ou récipients équivalents, énoncées dans la norme CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, citée ci-après comme la norme CSA B340-08, sont respectées;

(b) les marchandises dangereuses sont contenues dans un total de seize bouteilles à gaz cylindriques raccordés à un collecteur qui sont montés en position horizontale sur un véhicule routier conformément au dessin CNG VEHICLE - 001 daté le 11 février 2013 de Enbridge Gas Distribution Inc.;


Certificat d'équivalence

SH 10846

(c) chaque bouteilles à gaz cylindriques est équipé d'un robinet individuel;

(d) malgré l'article 4.4.7 de la norme CSA B340-08, les robinets d'arrêt individuels ne sont pas fermés pendant le transport;

(e) les bouteilles à gaz cylindriques sont répartis en quatre groupes, chaque groupe étant isolé par un robinet d'arrêt qui est fermé pendant le transport;

(f) un tuyau d'évacuation distinct est utilisé pour chaque ensemble de 8 de bouteilles à gaz cylindriques et est dimensionné de telle sorte que les exigences de capacité d'écoulement spécifiées pour les dispositifs de décompression sur les différentes bouteilles à gaz cylindriques dans

CGA S-1.1-2007, "Pressure-Relief Device Standards - Part 1 - Cylinders for Compressed Gases", Ninth Edition, publiée par la Compressed Gas Association, Inc., sont conformes dans le cas où les 8 dispositifs de sécurité étaient à éventer en même temps;

(g) les robinets et les dispositifs de sécurité et le collecteur sont protégés contre les dommages en cas d'accident y compris la protection contre un avant, arrière, ou choc latéral ou de renversement;

(h) les bouteilles à gaz cylindriques sont fixés à la caisse du camion tel pour résister aux charges statiques, dynamiques et thermiques trouvées dans des conditions normales de manutention et de transport sans perte de contenu;

(i) le contact métal-à-métal entre les bouteilles à gaz cylindriques et la structure de support est empêché;

(j) l'espace de chargement est évacué à l'extérieur;

(k) pendant le transport, les bouteilles à gaz cylindriques sont tenues à l'écart des flammes et autres sources de chaleur directe ou d'allumage;

(l) le véhicule utilisé pour transporter les bouteilles à gaz cylindriques porte un ou plusieurs extincteurs d'incendie à poudres chimiques conformes à la norme CAN/ULC-S504-12, « Extincteurs à poudres chimiques », édition 2012, publiée par Underwriters Laboratories of Canada, ayant un taux d'efficacité total combiné de 10-B,C et plus. Chaque extincteur doit être rechargé après chaque utilisation, inspecté et marqué chaque année conformément à la norme
NFPA 10, "Standard for Portable Fire Extinguishers", 2013 Edition, publié par National Fire Protection Association;


Certificat d'équivalence

SH 10846

(m) le document accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SH 10846 »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

SH 10846

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Robin Yu, P.Eng

Engineering Project Manager

Engineering Special Projects and Distribution Technology

Enbridge Gas Distribution Inc.

500 Consumers Road

North York, ON M2J 1P8

Téléphone : 416-495-5265

Télécopieur : 416-495-5523

Courriel : Robin.Yu@enbridge.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport de GAZ NATUREL (à haute teneur en méthane) COMPRIMÉ; ou MÉTHANE COMPRIMÉ, classe 2.1, UN1971 dans des bouteilles à gaz cylindriques raccordés à un collecteur sans que chaque robinet d'arrêt individuel soit fermé. La nouvelle norme B342-09 de l'Association canadienne de normalisation sur la sélection et l'utilisation des récipients à pression UN, déjà publiée, sera bientôt adoptée dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuseset permettra cette pratique. Le détenteur du certificat a démontré que lorsque les bouteilles à gaz cylindriques sont transportées dans les conditions prévues dans le certificat, elles peuvent être transportées avec un niveau de sécurité équivalent.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19