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Certificat 10813

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10813 (Ren. 2)

Détenteur du certificat : York Regional Police

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 10 juin 2015

Date d'expiration : Le 31 juillet 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les agents de York Regional Police, dans l'exercice de leurs fonctions, à manutentionner ou à transporter, par tous les moyens de transport, des marchandises dangereuses incluant des échantillons médico-légaux d'une manière qui n'est pas conforme aux dispositions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les marchandises dangereuses sont en quantités qui n'excèdent pas les quantités normalement requises pour ces tâches;

b) les marchandises dangereuses sont manutentionnées ou transportées à bord d'un véhicule routier ou ferroviaire, d'un aéronef ou d'un navire exploité par ou au nom de la York Regional Police à bord duquel aucun passager ne prend place, à l'exception :

(i) des membres ou des employés de la York Regional Police qui sont formés dans l'utilisation, la manutention et le transport de marchandises dangereuses pour l'exercice de leurs fonctions,


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10813 (Ren. 2)

CONDITIONS

(ii) des personnes supervisées par un membre ou un employé de la York Regional Police qui est formé dans l'utilisation, la manutention et le transport des marchandises dangereuses pour l'exercice de leurs fonctions,

(iii) de l'équipage civil requis pour conduire le moyen de transport utilisé;

(c) avant que les marchandises dangereuses soient placées à bord du moyen de transport, le détenteur du certificat fournit une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence au transporteur ou exploitant aérien et reçoit l'autorisation du transporteur ou exploitant aérien pour le transport des marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

______________________________

Benoit Turcotte

Directeur

Direction des affaires réglementaires


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10813 (Ren. 2)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Sgt Gary Phillips

Flight Operations Supervisor

York Regional Police

Air Support

57 Don Hillock Drive

Aurora ON L4G 0S7

Téléphone : 866-876-5423 ext. 2070

Télécopieur :

Courriel : 1042@yrp.ca

Note explicative

Les membres et les employés de York Regional Police ont besoin de marchandises dangereuses qu'ils transportent et utilisent dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer la sécurité publique.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19