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Certificat 10795

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SA 10795 (Ren. 2)

Détenteur du certificat : Pascan Aviation Inc.

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : Le 25 juin 2015

Date d'expiration : Le 31 août 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Pascan Aviation Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef de passagers ou aéronef cargo, exploité en vertu de la Partie VII du Règlement de l'aviation canadien, des marchandises dangereuses qui sont de l'UN1066, AZOTE COMPRIMÉ, classe 2.2, d'une manière qui n'est pas conforme à l'article 12.3 et la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, ainsi que le chapitre 4 de la partie 5, le chapitre 1 et la section 4.1 du chapitre 4 de la partie 7 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, incorporées par renvoi au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) la personne qui demande le transport des marchandises dangereuses avise le pilote-commandant de bord, avant le vol, de la classe et la quantité des marchandises dangereuses;

b) les marchandises dangereuses sont contenues dans une bouteille à gaz conforme à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, et ayant une capacité maximale de 15,4 L;

c) seulement une bouteille à gaz est autorisée à être transportée à bord de l'aéronef;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 10795 (Ren. 2)

CONDITIONS

d) l'exploitant aérien conserve un registre des bouteilles à gaz manutentionnées, offertes au transport ou transportées;

e) l'opérateur aérien s'assure que le personnel qui manutentionne et transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

f) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

______________________________

Benoit Turcotte

Directeur

Direction des affaires réglementaires


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 10795 (Ren. 2)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Robert Duquette

Officier sécurité et sûreté

Pascan Aviation Inc.

6200, route de l'Aéroport

Longueuil QC J3Y 8Y9

Téléphone : 450-443-0050 poste 308

Télécopieur : 450-443-4746

Courriel : rduquette@pascan.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur à transporter de l'UN1066, AZOTE COMPRIMÉ, classe 2.2, sans se conformer aux exigences du document d'expédition et de notification. Les marchandises dangereuses sont transportées par le détenteur du certificat, en situation d'urgence, pour la maintenance et la réparation de leurs aéronefs.

Légende - Certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19