Certificat 10785

Certificat d'équivalence

N° du certificat : SA 10785

Détenteur du certificat : Wasaya Airways LP

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : Le 19 octobre 2011

Date d'expiration : Le 30 novembre 2013

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Wasaya Airways LP, à manutentionner, à demander de transporter ou à transporter, par aéronef exploité en vertu de la Partie VII du Règlement de l'aviation canadien, des marchandises dangereuses qui sont des AÉROSOLS, inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.1(6.1), UN1950, des AÉROSOLS, non inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.2(6.1), UN1950, et des CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.4G, UN0312, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme aux alinéas 12.1(1)c), 12.1(1)d) et 12.1(1)e) du Règlement sur le transport des marchandises dangereusesainsi qu' aux colonnes 10, 11, 12 et 13 du tableau 3-1 du chapitre 2, à la partie 3, la partie 4, la partie 5, la partie 6 et la partie 7 des « Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses » de l'OACI, incorporées par renvoi au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) la personne qui demande le transport des marchandises dangereuses avise l'exploitant aérien de la présence des marchandises dangereuses;

b) les marchandises dangereuses sont transportées à bord du même aéronef à destination ou en provenance d'un lieu dont l'accès est limité et aucun autre moyen de transport pratique ou immédiatement disponible n'existe;

Date d'émission : Le 19 octobre 2011

Certificat d'équivalence

SA 10785

CONDITIONS

c) le contenant de marchandises dangereuses est bien arrimé dans l'aéronef;

d) lorsque les marchandises dangereuses sont transportées dans la cabine de l'aéronef, elles sont arrimées dans un emplacement difficilement accessible des passagers;

e) le pilote de l'aéronef est avisé de la présence des marchandises dangereuses lorsque celui-ci n'est pas impliqué dans la manutention des marchandises dangereuses;

f) l'exploitant aérien conserve un exemplaire de ce certificat comme pièce jointe aux procédures pour le transport des marchandises dangereuses du Manuel d'exploitation;

g) dans le cas des AÉROSOLS, inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.1(6.1), UN1950 ou des AÉROSOLS, non inflammables, contenant des matières de la classe 6.1, groupe d'emballage II, classe 2.2(6.1), UN1950 (élément dissuasif pour éloigner les animaux - Bear Spray), l'exploitant aérien s'assure que :

(i) la quantité de marchandises dangereuses par bombe aérosol est inférieure ou égale à 400 ml,

(ii) la bombe aérosol est en conformité avec l'article 5.11 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuseset possède deux dispositifs de protection contre le déclenchement,

(iii) la bombe aérosol est placée dans un contenant extérieur conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique,

(iv) le contenant, contenant la bombe aérosol, est transporté dans un compartiment à bagages ou autre endroit de l'aéronef, approuvé par Transports Canada pour le transport de cargaison, qui est à l'extérieur de la cabine de l'aéronef afin de prévenir que la marchandise dangereuse entre dans le système de ventilation de la cabine de l'aéronef,

Date d'émission : Le 19 octobre 2011

Certificat d'équivalence

SA 10785

CONDITIONS

(iv)si la condition g)(iv) de ce certificat n'est pas possible, la marchandise dangereuse peut être transportée dans la cabine d'un aéronef, si la bombe aérosol est contenue dans un étui sécuritaire et les passagers sont avisés de son emplacement,

(v) les contenants décrits aux conditions g)(iii) ou g)(v) de ce certificat d'équivalence sont marqués clairement avec la mention « UN1950 - Bear Spray »;

h) dans le cas des CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.4G, groupe d'emballage II, UN0312 (élément dissuasif pour éloigner les animaux - Bear Bangers), l'exploitant aérien s'assure que :

(i) les marchandises dangereuses n'ont pas subi de détérioration ou de dommage,

(ii) les marchandises dangereuses sont dans un contenant extérieur marqué clairement avec la mention « UN0312 - Bear Bangers » et qui est conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique,

(iii) si l'aéronef est équipé d'une soute séparée de la cabine passagers, le contenant de marchandises dangereuses est transporté dans la soute séparée de la cabine passagers,

(iv) le nombre total de dispositifs contenant les marchandises dangereuses n'est pas supérieur à six par personne à bord de l'aéronef.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et des « Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses » de l'OACI qui n'y sont pas explicitement citées.

Signature de l'autorité compétente

Original signé par

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David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef,

Division des permis et approbations

Date d'émission : Le 19 octobre 2011

Certificat d'équivalence

SA 10785

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat)

Personne-ressource : Clifton Bedaysie

Dangerous Goods Coordinator

Wasaya Airways LP

300 Anemki Place, Suite B

R.R.#4

Thunder Bay ON P7J 1H9

Téléphone : 807-474-2361 / 807-630-3091

Télécopieur : 807-475-9681

Courriel : cbedaysie@wasaya.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise son détenteur à manutentionner, à demander de transporter ou à transporter des marchandises dangereuses interdites (élément dissuasif pour éloigner les animaux - connu sous Bear Spray et Bear Bangers) à destination ou en provenance d'un lieu dont l'accès est limité.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement