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Certificat 10727

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 10727 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : GFL Environmental Inc.

Mode de transport : Routier

Date d'émission : Le 17 mai 2017

Date d'expiration : Le 31 mai 2019

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise GFL Environmental Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont des peintures ou des matières apparentées aux peintures contaminées avec des diphényles polychlorés (concentration de plus de 50 ppm), d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 2, sauf l'article 2.2.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont classifiées comme suit :

(i) l'appellation réglementaire « PEINTURES ou MATIÈRES APPARENTÉES AUX PEINTURES »,

(ii) la classe « 3 »,

(iii) le numéro d'identification du produit « UN1263 »,

(iv) Le groupe d'emballage « II » ou « III »;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 10727 (Ren. 3)

CONDITIONS

b) le contenant de marchandises dangereuses est marqué avec les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Contient des DIPHENYLES POLYCHLORES (PCB) »;

c) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

d) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

(i) « Certificat d'équivalence n° SH 10727 (Ren. 3) »,

(ii) « Contient des DIPHENYLES POLYCHLORES (PCB) en concentration de plus de 50 ppm ».

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 10727 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie du présent certificat.)

Personne-ressource : Craig McLean

Manager, Hazardous Waste Services

GFL Environmental Inc.

PO Box 25055

100 Cory Road

Saskatoon SK S7K 8B7

Téléphone : 306-244-9500

Télécopieur : 306-244-9501

Courriel : cmclean@gflenv.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à transporter, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont des peintures contaminées avec des diphényles polychlorés sous la classification PEINTURES ou MATIÈRES APPARENTÉES AUX PEINTURES, classe 3, UN1263, groupe d'emballage II ou III.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19