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Certificat 10717

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SR 10717 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Innu Namesu Ltd.

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : Le 16 août 2016

Date d'expiration : Le 31 août 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Innu Namesu Ltd., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule ferroviaire, des marchandises dangereuses qui sont UN0332, EXPLOSIF DE MINE (DE SAUTAGE) DU TYPE E, classe 1.5D, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme à l'alinéa 1.8a) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses si :

a) les marchandises dangereuses sont chargées dans une remorque citerne routière;

b) la remorque citerne routière est pas transporté avec son porteur-remorqueur et l'utilisation de la citerne routière est conforme aux exigences réglementaires pour le transport routier des marchandises dangereuses, y compris l'exigence d'avoir une copie des documents d'expédition avec le véhicule;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 10717 (Ren. 3)

CONDITIONS

c) la quantité nette totale de marchandises dangereuses explosives de la classe 1, Explosifs, sur le train, y compris la citerne routière, est inférieure ou égale à 20 000 kg;

d) avant que la personne responsable du transport routier des marchandises dangereuses ne cède la citerne routière au transporteur ferroviaire, elle inspecte les points d'attache de la citerne au cadre de la remorque afin de détecter toute condition qui pourrait compromettre l'intégrité de l'arrimage de la citerne au cadre, s'assure que toutes les soupapes et fermetures à l'exclusion de la soupape de sûreté sont bien fermées et munies d'un bouchon comme il se doit, et signale les résultats de cette inspection et cette vérification au transporteur ferroviaire;

e) le véhicule ferroviaire portant la remorque citerne routière chargée est équipé d'un dispositif de traction de type amortisseur qui répond aux exigences de la norme M-921B ou M-921-E de l'Association of American Railroads (AAR) à chacune de ses traverses de traction;

f) l'avant de la remorque citerne routière est fixé solidement au véhicule ferroviaire par un dispositif d'attelage de remorque intermodal approuvé par l'AAR. Le personnel du transporteur ferroviaire a vérifié que le pivot d'attelage de la remorque est fixé et verrouillé au dispositif. L'arrière est retenu conformément aux exigences du Open Top Loading Rules Manual, « Trailers, all types » de l'AAR et les béquilles et pare-chocs ne sont pas utilisés pour fixer la remorque au véhicule ferroviaire;

g) la formation du train est telle qu'un véhicule ferroviaire portant une citerne routière se trouve aussi près que possible de la queue du train, n'est pas attelé à un autre véhicule ferroviaire sur lequel une plaque doit être apposée conformément aux exigences de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et, si possible, est séparé de la locomotive par au moins cinq véhicules ferroviaires;

h) la citerne routière est transportée par chemin de fer à Tata Steel Minerals Canada Ltd., Schefferville ,QC de Sept-Îles, QC, par le chemin de fer Quebec North Shore et Labrador (QNSL), ou de Ross Bay Junction, NL ou Emeril Junction, NL par la société de transport ferroviaire Tshiuetin Inc. (TSH);


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 10717 (Ren. 3)

CONDITIONS

i) la citerne routière est marquée « SR 10717 » en caractères d'au moins 50 mm de hauteur, dans une couleur contrastante et dans un endroit bien visible;

j) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SR 10717 (Ren. 3) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 10717 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Jim Kasemets

President and General Manager

Innu Namesu Ltd.

25 Union Street

P.O. Box 605

Corner Brook NL A2H 6G1

Téléphone : 709-639-9179

Télécopieur : 709-639-7303

Courriel : jkasemets@hardrok.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur à transporter des explosifs dans une citerne routière montée sur un wagon plat. Les produits transportés sont essentiels au fonctionnement de l'exploitation minière situé près de Schefferville, QC. Le site est seulement accessible par chemin de fer ou par mode aérien. Le chemin de fer n'a aucun branchement avec le réseau nord-américain; son réseau est limité à la ligne de chemin de fer Sept-Îles, QC - Schefferville, QC qui traverse une région très faiblement habitée. Les conditions du certificat comprennent : l'utilisation de citernes routières modernes équipés de robinetteries et fermetures robustes et de wagons plats équipés de dispositifs spéciaux visant à réduire les forces qui résultent des chocs appliqués à l'attelage des wagons; des exigences relatives à l'arrimage des citernes sur les wagons et certaines exigences quant à la formation du train pour limiter les risques auxquels sont exposés les employés du chemin de fer, l'environnement et le public en général. Ce certificat répond à un besoin de transport particulier tout en assurant un niveau de sécurité équivalent.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19