Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

Primary site navigation bar

Certificat 10699

Version téléchargable

Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 10699 (REN 4)

Détenteur du certificat : Clean Harbors et ses compagnies filiales

Mode de transport : Route

Date d'émission : 2017-06-06

Date d'expiration : 2020-12-31

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Clean Harbors et ses compagnies filiales à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont :

• UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS, classe 2.1 et

• UN1978, PROPANE, classe 2.1,

contenus dans des contenants non conformes aux articles 4.15, 4.15.2, 4.15.3, au paragraphe 5.1(1), au sous-alinéa 5.10(1)a)(ii) et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) sous réserve des conditions b) et c) de ce certificat, les exigences relatives à la norme CSA B340-08 « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autre contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 » décembre 2008, citée ci-après comme la norme

CSA B340-08, sont respectées;

b) chaque contenant est conforme à l'article 6.6 de la norme CSA B340-08, sauf que la capacité en eau de chaque contenant n'excède pas 454 L;

c) chaque contenant a été fabriqué avant le 1er août 2005;

d) les contenants portent une étiquette et les autres indications de danger requises aux articles 4.10, 4.11 et 4.12 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

e) le véhicule routier qui transporte les contenants porte des plaques conformément à la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

f) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur du certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

g) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SH 10699 (Ren. 4) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Paul Thompson

Vice President - Transportation Compliance

Clean Harbors

1790 IRONSTONE DR
BURLINGTON Ontario
L7L5V3 Canada

Téléphone :

905-638-4746

Télécopieur:

905-315-5633

Courriel :

thompson.paul@cleanharbors.com

Note explicative

Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) a redéfini le terme « petit contenant » à partir de « un conteneur d'une capacité en eau d'au plus 454 L » à « un contenant dont la capacité est inférieure ou égale à

450 L ». Ce certificat d'équivalence autorise Clean Harbors et ses compagnies filiales à transporter du gaz de pétrole liquéfié et du propane dans des récipients jusqu'à 454 L de capacité en eau d'une manière qui n'est normalement autorisée que pour les petits contenants à condition que les contenants aient été fabriqués avant le 1er août 2005. La norme CSA B339-96 autorisait la fabrication de bouteilles à gaz d'un volume de 454 L ou moins. Cette norme a été remplacée par la norme CSA B339-02, le 13 juillet 2005. Selon la norme CSA B339-02, le volume maximal d'une bouteille à gaz de spécification TC-4BW est de 450 L.

La partie 5 du RTMD n'autorise donc pas la fabrication de bouteilles à gaz de spécification TC-4BW de plus de 450 L après le 13 juillet 2005. La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses exige l'utilisation de contenants conformes à la partie 5 du RTMD pour le transport de marchandises dangereuses.

Le certificat autorise aussi l'affichage des marques de sécurité des petits contenants sur les contenants de 454 L ou moins.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



Le document qui suit peut être visualisé ou téléchargé :

Pour consulter la version DOC (document Word), vous devez avoir un lecteur DOC sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs DOC que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :
2017-06-19