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Certificat 10654

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10654 (REN 3)

Détenteur du certificat : Ministère de la sécurité communautaire et des Services correctionnels, Police Provinciale de l'Ontario Services d'aviation, Police Provinciale de l'Ontario (OPP)

Mode de transport : Aérien, Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-03-17

Date d'expiration : 2019-03-31

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les agents du Ministère de la sécurité communautaires et des services correctionnels, Police provinciale de l'Ontario Services d'aviation et les agents de la Police provinciale de l'Ontario (OPP), dans l'exercice de leurs fonctions, à manutentionner ou à transporter, par tous les moyens de transport, des marchandises dangereuses incluant des échantillons médico-légaux d'une manière qui n'est pas conforme aux dispositions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont en quantités qui n'excèdent pas les quantités normalement requises pour ces tâches;

b) les marchandises dangereuses sont accompagnées par les agents du Ministère de la sécurité communautaires et des services correctionnels et les agents de la Police provinciale de l'Ontario (OPP) à bord du moyen de transport;

c) avant que les marchandises dangereuses soient placées à bord du moyen de transport, le détenteur du certificat fournit une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence au transporteur ou exploitant aérien et reçoit l'autorisation du transporteur ou exploitant aérien pour le transport des marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Gary Maracle

Manager of Aviation Services

Ontario Provincial Police

777 MEMORIAL AVE
ORILLIA Ontario
L3V7V3 Canada

Téléphone :

705-329-7525

Télécopieur:

Courriel :

gary.maracle@opp.ca

Note explicative

Les membres et les employés du Ministère de la sécurité communautaires et des services correctionnels, Police provinciale de l'Ontario Services d'aviation et de la Police provinciale de l'Ontario (OPP) ont besoin de marchandises dangereuses qu'ils transportent et utilisent dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer la sécurité publique.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19