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Certificat 10651

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SR 10651 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Chemin de fer Canadien Pacifique

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : Le 27 février 2017

Date d'expiration : Le 1er janvier 2020

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise le chemin de fer Canadien Pacifique à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner, à demander de transporter ou à transporter, par citerne routière chargée sur un véhicule ferroviaire, des marchandises dangereuses qui sont UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS, classe 2.1, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 4.4 de la norme de Transports Canada TP14877F « Contenants pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, une norme de Transports Canada », décembre 2013, incorporée par renvoi au sous-alinéa 5.10(1)b)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) la citerne routière est sélectionnée et utilisée conformément aux exigences de la norme CSA B622-09, intitulée « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et des contenants d'une tonne pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 2 », février 2010;

b) dans le cas d'une citerne routière, l'avant est fixé solidement au véhicule ferroviaire par un dispositif d'attelage de remorque intermodal approuvé par l'AAR, le personnel du transporteur ferroviaire a vérifié que le pivot d'attelage de la remorque est fixé et verrouillé au dispositif, l'arrière est retenu conformément aux exigences du Open Top Loading Rules Manual, « Trailers, all types » de l'AAR, et que les béquilles et pare-chocs ne sont pas utilisés pour fixer la remorque au véhicule ferroviaire;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 10651 (Ren. 3)

CONDITIONS

c) dans le cas d'une citerne routière munie d'un tracteur, le tracteur est transporté par un véhicule ferroviaire distinct;

d) le véhicule ferroviaire portant la citerne routière chargée est équipé d'un dispositif de traction de type amortisseur qui répond aux exigences de la norme M-921B ou M-921-E de l'Association of American Railroads (AAR) à chacune de ses traverses de traction;

e) avant que la personne responsable du transport routier des marchandises dangereuses ne cède la citerne routière au transporteur ferroviaire, elle inspecte les points d'attache de la citerne au cadre de la remorque afin de détecter toute condition qui pourrait compromettre l'intégrité de l'arrimage de la citerne au cadre, s'assure que toutes les soupapes et fermetures à l'exclusion de la soupape de sûreté, sont bien fermées et munies d'un bouchon comme il se doit; elle signale les résultats de cette inspection et cette vérification au transporteur ferroviaire;

f) le véhicule ferroviaire qui transporte la citerne routière est séparé par au moins un véhicule ferroviaire d'un autre pour lequel une plaque est requise sur le moyen de transport en vertu de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, séparé aussi par au moins cinq véhicules ferroviaires de la locomotive, et est situé à l'arrière du train ou le plus près possible de l'arrière et derrière tout véhicule chargé;

g) avant le remplissage des citernes de propane de long du chemin de fer, l'unité motrice sera dételée du véhicule ferroviaire et déplacée d'un minimum de 30,5 mètres (100 pi) du point de déchargement. La portion restante du matériel ferroviaire sera sécurisée en conformité avec les règles de fonctionnement ferroviaire et les instructions, pour s'assurer qu'il n'y a aucun déplacement durant de processus de chargement;

h) durant le déchargement, des mesures seront prises afin de prévenir l'exposition de la marchandise dangereuse à une source de courant, à une chaleur intense ou à toute source électrique et pour dissiper l'accumulation d'électricité statique. Le réchauffeur d'aiguilles sera désactivé durant le chargement;

i) le déchargement de la citerne routière sera régulé pour s'assurer que toute condition ou déversement de marchandises dangereuses peut être identifié rapidement;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 10651 (Ren. 3)

CONDITIONS

j) avant le déplacement de l'équipement ferroviaire entre deux points de chargement, toute tuyauterie sera déconnectée et les points d'attache à la citerne routière seront bien fermés;

k) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

l) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants, imprimés de façon lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SR 10651 (Ren. 3) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 10651 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Jim Kozey

Director Hazardous Materials

Canadian Pacific

7550 Ogden Dale Road SE

Calgary AB T2C 4X9

Téléphone : 403-319-3633

Télécopieur : 403-319-3883

Courriel : jim_kozey@cpr.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le chemin de fer Canadien Pacifique à transporter une citerne routière contenant du gaz de pétrole liquéfié sur un véhicule ferroviaire plat afin de faciliter le remplissage des contenants de propane le long du chemin de fer à partir du système de pompage de la citerne routière. Ce certificat d'équivalence reconnaît qu'il y a un besoin unique de transporter certaines marchandises dangereuses contenues dans des citernes routières chargées sur un véhicule ferroviaire et établit une série de conditions qui offre un niveau de sécurité équivalent.

La Direction générale du transport des marchandises dangereuses a révisé sa politique concernant la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses dans des citernes routières montées sur des wagons plats. Dans le passé, des certificats d'équivalence ont été émis afin d'autoriser l'utilisation de citernes routières sur des wagons plats puisque des spécifications de contenants n'étaient pas disponibles pour le transport sécuritaire de marchandises dangereuses par mode ferroviaire. Au cours des années, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses fut mise à jour et il existe maintenant différentes options de contenants disponibles pour le transport de marchandises dangereuses gazeuses par mode ferroviaire.

Il a été déterminé qu'après le 1er janvier 2020, l'utilisation de citernes routières montées sur des wagons plats pour le transport de marchandises dangereuses gazeuses ne sera plus autorisée. Les utilisateurs devront donc considérer le remplacement de leurs citernes routières par des contenants de spécifications permises par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Ce certificat d'équivalence ne sera pas renouvelé après le 1er janvier 2020.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport, Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19