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Certificat 10644

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10644 (Ren. 5)

Détenteur du certificat : Association canadienne du propane

Mode de transport : Routier, maritime

Date d'émission : Le 2 août 2016

Date d'expiration : Le 31 mars 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les membres de l'Association canadienne du propane à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter

et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom des membres de l'Association canadienne du propane, par véhicule routier ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS ou GAZ LIQUÉFIÉS DE PÉTROLE, classe 2.1, ou UN1978, PROPANE, classe 2.1, d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 4.15 et 4.15.3 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) le contenant :

(i) n'est pas fixé de façon permanente sur un châssis de camion ou sur une remorque et n'est pas destiné au transport des marchandises dangereuses mais sert principalement à l'entreposage ou à l'utilisation des marchandises dangereuses à des endroits fixes,

(ii) rencontre l'exigence particulière 24 de l'article 6.3 de la norme CSA B622‑09, « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et des contenants d'une tonne pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 2 », février 2010;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10644 (Ren. 5)

CONDITIONS

b) le contenant, avant son déplacement, est vidé le plus possible, et le niveau de résidu de marchandises dangereuses restant n'excède jamais 5% de la capacité du contenant, lorsque transporté;

c) une plaque et numéro UN rencontrant les exigences prescrites à la
partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses sont apposés sur chaque côté longitudinal du contenant;

d) malgré les articles 4.15.4 et 4.16.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, la plaque et numéro UN décrits à la condition c) de ce certificat doivent aussi être apposées sur chaque côté et à chaque extrémité du moyen de transport;

e) le contenant est chargé et arrimé à bord du moyen de transport de façon à empêcher dans des conditions normales de transport que le contenant et le moyen de transport ne subissent des dommages pouvant causer un rejet accidentel des marchandises dangereuses;

f) l'Association canadienne du propane s'assure qu'une copie de ce certificat d'équivalence est distribuée à tous les membres de l'Association canadienne du propane;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les membres de l'Association canadienne du propane s'assurent que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10644 (Ren. 5)

CONDITIONS

h) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 10644 (Ren. 5) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10644 (Ren. 5)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Mélanie Levac

Directrice principale,

Affaires réglementaires

Association canadienne du propane

616-130, rue Albert

Ottawa ON K1P 5G4

Téléphone : 613-683-2274 / 613-799-0935

Télécopieur : 613-683-2279

Courriel : melanielevac@propane.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à apposer une plaque sur chaque côté longitudinal du contenant rencontrant l'exigence particulière 24 de l'article 6.3 de la norme CSA B622‑09, « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC et des contenants d'une tonne pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 2 », février 2010.

Comme période de transition et ce, jusqu'au 31 mars 2016, une plaque et numéro UN rencontrant les exigences prescrites à la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses peuvent être apposés sur chaque côté longitudinal d'un contenant n'excédant pas 10 000 L et rencontrant les exigences de la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

La liste courante des membres de l'Association canadienne du propane est disponible au site internet suivant :

http://www.propane.ca/fr/adhesion-evenements/membres-acp

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19