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Certificat 10607

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10607 (REN 5)

Détenteur du certificat : Tesla Motors Canada, Inc.

Mode de transport : Aérien, Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-03-16

Date d'expiration : 2019-03-31

CONDITIONS

1. Ce certificat d'équivalence autorise Tesla Motors Canada, Inc., à manutentionner, à présenter transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN3480, PILES AU LITHIUM IONIQUE, classe 9, d'une manière qui n'est pas conforme à l'article 5.14 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) à partir des résultats des épreuves conduites conformément aux Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses Manuel d'épreuves et de critères, 3e partie, sous-section 38.3, chaque pile et batterie répondent aux critères d'assignation à la classe 9;

b) chaque pile ou batterie comporte un évent de sûreté ou est conçue de manière à exclure tout éclatement violent dans des conditions normales de transport;

c) chaque pile ou batterie est équipée d'un dispositif efficace pour éviter les courts-circuits externes;

d) chaque batterie formée de piles ou d'une série de piles reliées en parallèle est munie si nécessaire de moyens efficaces pour empêcher les courants inverses dangereux (p. ex. diodes, fusibles, etc.);

e) les piles ou batteries sont transportées dans un contenant normalisé UN répondant aux critères d'emballages du groupe d'emballage II;

f) les batteries d'une masse brute supérieure à 12 kg avec une enveloppe extérieure robuste et résistante aux chocs, peuvent, ainsi que les ensembles de telles batteries, être transportées dans un contenant robuste non normalisé UN, dans des enveloppes de protection sans emballages (p. ex. dans des emballages de protection complètement fermés ou dans des harasses en bois) ou sur une palette;

g) les piles ou batteries contenues dans un équipement sont transportées dans un contenant robuste de façon à prévenir une fausse manœuvre durant le transport;

h) les piles ou batteries sont arrimées de manière à empêcher tout mouvement accidentel et les bornes des accumulateurs ne supportent pas le poids d'autres éléments qui leur seraient superposés;

i) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 10607 (Ren. 5) »

2. Ce certificat d'équivalence autorise Tesla Motors Canada, Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par aéronef cargo, des marchandises dangereuses qui sont UN3480, PILES AU LITHIUM IONIQUE, classe 9, en conformité avec la disposition particulière A99 et les instructions d'emballage 965, chapitre 2, partie 3, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, incorporées par renvoi au paragraphe 12.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) à partir des résultats des épreuves conduites conformément aux Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses Manuel d'épreuves et de critères, 3e partie, sous-section 38.3, chaque pile et batterie répondent aux critères d'assignation à la classe 9;

b) la masse d'une batterie, tel qu'emballée pour le transport, est inférieure ou égale à 1 000 kg;

c) chaque pile ou batterie comporte un évent de sûreté ou est conçue de manière à exclure tout éclatement violent dans des conditions normales de transport;

d) chaque pile ou batterie est équipée d'un dispositif efficace pour éviter les courts-circuits externes;

e) chaque pile contenant des éléments ou des séries d'éléments reliés en parallèle est munie si nécessaire de moyens efficaces pour empêcher les courants inverses dangereux (p. ex. diodes, fusibles, etc.);

f) les marchandises dangereuses sont transportées dans un emballage extérieur robuste qui satisfait à la section I de l'instruction d'emballage 965 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses;

g) l'état de charge de la batterie doit être inférieur ou égal à 30% de la capacité maximale de la batterie;

h) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

i) une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses;

j) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence n° SU 10607 (Ren. 5) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Cherian Zachariah

Tesla Motors Canada, Inc.

45500 Fremont Blvd
FREMONT California
94538 United States of America (the)

Téléphone :

510-579-9402

Télécopieur:

Courriel :

czachariah@tesla.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise son détenteur à transporter des piles au lithium ionique contenues dans des contenants ayant un volume supérieur à 450 L. Les conditions dans ce certificat d'équivalence reflètent les exigences prescrites aux instructions d'emballage P903 et LP903 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses des Nations Unies - Règlement type.

Aussi, ce certificat d'équivalence est émis par l'autorité compétente du Canada en conformité avec la disposition particulière A99 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19