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Certificat 10562

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SR 10562 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : GATX Corporation

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : Le 23 février 2017

Date d'expiration : Le 31 mars 2019

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise GATX Corporation à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, des marchandises dangereuses dans des wagons-citernes qualifiés et marqués d'une manière qui n'est pas conforme aux divisions 9.5.7.2 a. et 9.5.7.2 b. de la norme de Transports Canada TP14877F « Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, une norme de Transports Canada » décembre 2013, citée ci-après comme la norme TP14877, et incorporée par renvoi aux sous-alinéas 5.10(1)b)(ii) et 5.14(1)b)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) pour l'application de ce certificat d'équivalence, les wagons-citernes sont en opération au Canada, portent les marques et numéros des wagons-citernes de la compagnie GATX Rail Canada Corporation et GATX Corporation, et sont inclus dans les analyses par éléments finis, analyses à la tolérance aux avaries, analyses historiques et statistiques présentées en soutien de la demande de certificat d'équivalence, versées au dossier du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 10562 (Ren. 3)

CONDITIONS

b) les wagons-citernes subissent une inspection de l'intégrité structurale en conformité avec les provisions de la norme TP14877, excepté pour les options suivantes :

(i) sauf dans la mesure prévue à la condition b)(vii) de ce certificat, les terminaisons de soudure d'angle de la plaque de la longrine centrale à la plaque de la traverse pivot n'ont pas à être inspectées,

(ii) sauf dans la mesure prévue à la condition b)(vii) de ce certificat, l'enveloppe de la citerne et les soudures associées à la bride de raccord inférieure et puisard n'ont pas à être inspectées,

(iii) sauf dans la mesure prévue à la condition b)(vii) de ce certificat, l'enveloppe de la citerne et les soudures associées au support du cylindre de frein transversal et au support du balancier passif de bogie plaque-à-citerne n'ont pas à être inspectées,

(iv) sauf dans la mesure prévue à la condition b)(vii) de ce certificat, les soudures d'angle et la citerne associées avec des fentes dans les plaques extérieures de la citerne pour contrevents de tête n'ont pas à être inspectées,

(v) sauf dans la mesure prévue à la condition b)(vii) de ce certificat, les soudures d'angle et la citerne associées avec les fentes dans les plaques intérieures de la longrine centrale n'ont pas à être inspectées,

(vi) sauf dans la mesure prévue à la condition b)(vii) de ce certificat, la soudure de la plaque de la longrine centrale à la plaque de la traverse pivot et la soudure des supports transversaux de la citerne n'ont pas à être inspectées,

(vii) l'inspection est effectuée sur les wagons-citernes qui ont une durée de vie en service cumulée égale ou supérieure à 1 609 500 km (un million de milles);

c) les marques et numéros des wagons-citernes couverts par ce certificat d'équivalence sont répertoriés dans le dossier fourni au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada, le 11 février 2013. Une mise à jour de la liste doit être fournie au directeur tous les douze mois avec le premier intervalle commençant à la date d'émission originale de ce certificat d'équivalence;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 10562 (Ren. 3)

CONDITIONS

d) une réévaluation de la qualification remplaçante autorisée par ce certificat d'équivalence est promptement effectuée si le promoteur est mis au courant de tout défaut critique aux endroits où un allègement a été permis;

e) un rapport annuel est envoyé au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada,résumant l'expérience obtenue durant cette période et identifiant toute information qui pourrait affecter le rendement en matière de sécurité des wagons-citernes couverts par ce certificat d'équivalence. La période initiale commence à la date d'émission originale de ce certificat d'équivalence.

Ce certificat d'équivalence s'applique à toute personne qui manutentionne, présente au transport ou transporte des marchandises dangereuses dans un wagon-citerne autorisé, mis à l'essai et inspecté en conformité avec ce certificat d'équivalence.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SR 10562 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Larry Golden

Sr. Maintenance & Compliance Engineer

GATX Corporation

222 West Adams Street

Chicago, IL 60606-5314

USA

Téléphone : 312-621-8452

Télécopieur :

Courriel : lawrence.golden@gatx.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise un allègement aux exigences d'inspection de la structure intégrale pour des endroits spécifiques des wagons-citernes qui ont été démontrés comme ayant un potentiel négligeable de développer des défauts de fissures durant les intervalles d'inspection prescrites présentement dans la norme de Transport Canada TP14877. Les wagons-citernes en question sont identifiés par des particularités techniques et des marques et numéros déposés auprès du Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada. Des résultats d'étude technique et d'inspection existante ont démontré que la fréquence des défauts trouvés aux endroits structuraux affectés est très bas et que si des défauts se développent, il est très peu probable que les défauts seront de taille critique. Le niveau de sécurité ne devrait pas être affecté.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19