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Certificat 10518

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SA 10518 (REN 3)

Détenteur du certificat : CFFI Ventures Incorporated

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : 2017-02-27

Date d'expiration : 2019-02-28

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise CFFI Ventures Incorporated, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef, des marchandises dangereuses qui sont UN0312, CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.4G, groupe d'emballage II, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec

l'article 12.9 « Accès limité » du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sauf pour le sous-alinéa 12.9(1)c)(iii) et les paragraphes 12.9(2)

à 12.9(12);

b) les marchandises dangereuses sont placées à bord de l'aéronef au dernier aérodrome de départ vers la région d'accès limité et aucun arrêt est autorisé à aucun autre aérodrome sauf pour des raisons d'urgence ou d'avitaillement;

c) dans le cas des UN0312, CARTOUCHES DE SIGNALISATION, classe 1.4G, groupe d'emballage II, (répulsif sonore pour ours - Bear Bangers), l'exploitant aérien s'assure que :

(i) les marchandises dangereuses n'ont pas subi de détérioration ou de dommage,

(ii) les marchandises dangereuses sont dans un contenant extérieur marqué clairement avec la mention « UN0312 - Répulsif sonore pour ours » et qui est conçu, construit, rempli, obturé, arrimé et entretenu de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel de marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique,

(iii) si l'aéronef est équipé d'une soute séparée de la cabine passagers, le contenant de marchandises dangereuses est transporté dans la soute séparée de la cabine passagers,

(iv) le nombre total de dispositifs contenant les marchandises dangereuses n'est pas n'est pas supérieur à 12 par personne à bord de l'aéronef pour un maximum de 72 dispositifs par aéronef;

d) l'exploitant aérien s'assure que le personnel qui manutentionne et transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat et une copie papier ou électronique du certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Guy Marcoux

Pilote

CFFE Ventures Incorporated

HAPPY VALLEY-GOOSE BAY

Newfoundland and Labrador P.O. Box 924
A0P1C0 Canada

Téléphone :

709-640-4840

Télécopieur:

Courriel :

Guy.marcoux@hotmail.com

Note explicative

Ce certificat autorise le détenteur du certificat à transporter des marchandises dangereuses (Bear Bangers) en conformité avec l'article 12.9 - Accès limité du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19