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Certificat 10503

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SA 10503 (Ren. 5)

Détenteur du certificat : Orica Canada Inc.

Mode de transport : Aérien

Date d'émission : Le 24 mars 2016

Date d'expiration : Le 31 mai 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Orica Canada Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par aéronef cargo exploité en vertu de la sous-partie 2 ou 3 de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien, des marchandises dangereuses d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) les marchandises dangereuses transportées sont en soutien direct des opérations minières;

b) les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées à partir du dernier aérodrome de départ vers la région des opérations minières en conformité avec l'article 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sauf pour le paragraphe 12.12(1);

c) les marchandises dangereuses ne sont pas interdites au transport aérien selon le tableau 3-1 du chapitre 2 de la partie 3 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses;

d) les marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées au dernier aérodrome de départ en conformité avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 10503 (Ren. 5)

CONDITIONS

e) dans le cas où les marchandises dangereuses à être transportées ne rencontrent pas le paragraphe 12.12(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, elles sont contenues dans un grand récipient pour vrac portant la spécification UN13H2 ou UN13H3;

f) la quantité nette maximale de marchandises dangereuses par grand récipient pour vrac ne dépasse pas 1 000 kg;

g) les marchandises dangereuses sont placées à bord de l'aéronef cargo ou en charge externe au dernier aérodrome de départ vers la région géographique où les marchandises dangereuses seront en soutien direct des opérations minières et aucun arrêt est autorisé à aucun autre aérodrome sauf pour des raisons d'urgence ou d'avitaillement;

h) le détenteur du certificat s'assure que le personnel qui manutentionne et transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence et une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

______________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SA 10503 (Ren. 5)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Al Loan

Canadian Compliance Manager

Orica Canada Inc.

3360B County Road #3

Lyndhurst ON K0E 1N0

Téléphone : 613-387-8364

Télécopieur : 613-387-8365

Courriel : al.loan@orica.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le détenteur du certificat à manutentionner, à présenter au transport ou à transporterdes marchandises dangereuses, à des sites miniers, en conformité avec l'article 12.12 - Travail aérien du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ce certificat autorise aussi le transport de marchandises dangereuses dans des grands récipients pour vrac portant la spécification UN13H2 ou UN13H3. L'utilisation de grands récipients pour vrac n'est pas autorisée selon le paragraphe 12.12(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19