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Certificat 10403

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10403 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Services des agents de conservation, ministère de l'environnement, Yukon

Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime, aérien

Date d'émission : Le 10 mars 2016

Date d'expiration : Le 30 avril 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise les agents des Services des agents de conservation, ministère de l'environnement, Yukon, dans l'exercice de leurs fonctions, à manutentionner ou à transporter, par tous les moyens de transport, des marchandises dangereuses incluant des échantillons médico-légaux d'une manière qui n'est pas conforme aux dispositions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont en quantités qui n'excèdent pas les quantités normalement requises pour ces tâches;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10403 (Ren. 3)

CONDITIONS

(b) avant que les marchandises dangereuses soient placées à bord du moyen de transport, le détenteur du certificat fournit une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence au transporteur ou exploitant aérien et reçoit l'autorisation du transporteur ou exploitant aérien pour le transport des marchandises dangereuses.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10403 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Randal Fraser

Training and Standards

Conservation Officer Services Branch

Department of Environment, Yukon

PO Box 2703, "V-18"

Whitehorse YT Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-8054

Télécopieur : 867-393-6206

Courriel : randy.fraser@gov.yk.ca

Note explicative

Les membres et les employés des Services des agents de conservation, ministère de l'environnement, Yukon, ont besoin de marchandises dangereuses qu'ils transportent et utilisent dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer la sécurité publique.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19