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Certificat 10400

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 10400 (Ren. 3)

Détenteur du certificat : Amusements Spectaculaires inc.

Mode de transport : Routier

Date d'émission : Le 14 avril 2016

Date d'expiration : Le 30 juin 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Amusements Spectaculaires inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont UN1202, Diesel, classe 3, groupe d'emballage III, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.14(1) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont transportées dans un contenant intégré à de l'équipement motorisé (p. ex. génératrices, compresseurs, unités de chauffage, etc.) étant la propriété du détenteur de ce certificat;

b) les marchandises dangereuses sont destinées à n'être utilisées que comme carburant pour l'opération d'équipement motorisé;

c) le contenant est d'une capacité de 6 200 L ou moins;

d) le numéro du certificat d'équivalence « SH 10400 » est marqué de façon lisible et indélébile sur une surface extérieure de l'équipement motorisé;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 10400 (Ren. 3)

CONDITIONS

e) le propriétaire ou son agent effectue une inspection visuelle du contenant afin de déceler toute évidence de bosselures, de surfaces corrodées ou abrasées, de fuites ou d'autres signes susceptibles de rendre le réservoir dangereux pour le transport. Le propriétaire ou son agent inspecte aussi le contenant pour toute évidence que celui-ci ait été impliqué dans un accident pouvant nuire à son intégrité et affecter sa capacité de rétention de chargement. L'inspection visuelle est effectuée une fois par année civile, et la date de cette inspection est inscrite sur l'équipement motorisé à côté du numéro de ce certificat d'équivalence;

f) le contenant est fabriqué jusqu'au 1er juillet 2012 inclusivement;

g) le propriétaire fournit au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada, un inventaire des contenants non normalisés. Pour chaque contenant non normalisé, un numéro d'identification unique et le volume du contenant doivent figurer sur l'inventaire;

h) pour les contenants d'une capacité supérieure à 2 000 L, mais non-supérieure à 6 200 L :

(i) le contenant n'est pas utilisé pour le transport de marchandises dangereuses après le 30 juin 2017,

(ii) le propriétaire de l'équipement motorisé remplace progressivement les contenants qui ne sont pas présentement en conformité au paragraphe 5.14(1) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par des contenants qui sont conformes d'après l'échéancier suivant :

1) 75 p. cent des contenants doivent être remplacés d'ici le 30 juin 2016,

2) 100 p. cent des contenants doivent être remplacés d'ici le 30 juin 2017,

(iii)le propriétaire de l'équipement motorisé produit et retient des records écrits démontrant le retrait de service progressif des contenants non-conformes au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses tel que requis à la condition h)(ii) de ce certificat;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 10400 (Ren. 3)

CONDITIONS

i) pour les contenants d'une capacité supérieure à 450 L, mais non-supérieure

à 2 000 L :

(i) le contenant n'est pas utilisé pour le transport de marchandises dangereuses après le 30 juin 2018,

(ii) le propriétaire de l'équipement motorisé remplace progressivement les contenants qui ne sont pas présentement en conformité au paragraphe 5.14(1) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par des contenants qui sont conformes d'après l'échéancier suivant :

1) 50 p. cent des contenants doivent être remplacés d'ici le 30 juin 2016,

2) 75 p. cent des contenants doivent être remplacés d'ici le 30 juin 2017,

3) 100 p. cent des contenants doivent être remplacés d'ici le 30 juin 2018,

(iii) le propriétaire de l'équipement motorisé produit et retient des records écrits démontrant le retrait de service progressif des contenants non-conformes au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses tel que requis à la condition i)(ii) de ce certificat.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 10400 (Ren. 3)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Edmond Lavallée

Amusements Spectaculaires inc.

16450 boulevard du Curé-Labelle

Mirabel QC J7J 2G8

Téléphone : 450-432-4919

Télécopieur : 450-436-4229

Courriel : edmond.lavallee@amusementsspectaculaires.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise le transport de diesel destiné à n'être utilisé que comme carburant pour l'opération d'équipement motorisé dans des réservoirs non normalisés, intégrés à l'équipement motorisé. Ce certificat d'équivalence autorise des périodes de transition durant lesquelles les réservoirs non normalisés doivent être remplacés par des réservoirs conformes à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Ces périodes de transition s'appliquent aux réservoirs fabriqués jusqu'au

1er juillet 2012 inclusivement. Tout réservoir fabriqué après le 1er juillet 2012 doit se conformer à la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et ne peut bénéficier de ces périodes de transition.

Les réservoirs de diesel d'un volume de 450 L ou moins sont toujours exemptés en vertu de l'article 1.33 de la partie 5 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Ce certificat d'équivalence ne sera pas renouvelé après le 30 juin 2018.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19