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Certificat 10350

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10350 (Ren. 7)

Détenteur du certificat : Luxfer Gas Cylinders, une division de Luxfer Inc.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 13 octobre 2016

Date d'expiration : Le 31 janvier 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Luxfer Gas Cylinders, une division de

Luxfer Inc., à vendre, à offrir en vente, à livrer ou à distribuer au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme aux articles 5.1 et 5.2, aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)c)(ii), 5.10(1)d)(iii) et au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

Sélection et utilisation

a) sous réserve de la condition b) de ce certificat, les exigences relatives aux bouteilles à gaz de spécification TC-3CCM énoncées à la norme

CSA B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, et citée ci-après comme la norme CSA B340-08, sont respectées;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10350 (Ren. 7)

CONDITIONS

b) ou les robinets des bouteilles à gaz avec filetages d'entrée ne sont pas conformes aux exigences de l'article 4.3.4 de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009, et citée ci-après comme la norme CSA B339-08, sont installés, les robinets doivent être marqués de façon permanente et lisible avec l'identification du fil en utilisant le système de code spécifié dans la norme CGA TB-16, « Recommended Coding System for Threaded Cylinder Outlets and Threaded Valve Inlets », 2010, publié par Compressed Gas Association Inc., (p. ex. « 18P ») ou la désignation complète du filetage (p. ex. « M18 x 1,5 »). Le marquage sur les robinets correspond à l'identification de filetage marqué sur la bouteille à gaz. L'identification de filetage doit être visible quand les robinets sont installés dans les bouteilles à gaz;

Fabrication et requalification

c) les bouteilles à gaz sont fabriquées au 3016 Kansas Avenue, Riverside, CA, États-Unis, conformément aux procédés et aux procès-verbaux des essais de qualification et aux numéros de pièce : L45Y, L46A, L46B, L65H, L65P, L66D, L66E, L87F, L87W, L88B, L110A, L110C et L110D déposés par Luxfer Gas Cylinders, une division de Luxfer Inc.;

d) sous réserve des conditions e) à j) de ce certificat, les bouteilles à gaz sont conformes aux exigences applicables à la spécification TC-3CCM de la norme CSA B339-08;

e) l'exigence de pression de service maximale de 34,5 MPa de l'article 9.1.3 de la norme CSA B339-08 ne s'applique pas;

f) la pression de service de chaque bouteille doit être en conformité avec le numéro de pièce applicable mentionné dans la condition c) et doit ne pas dépasser 41,4 MPa;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10350 (Ren. 7)

CONDITIONS

g) les matériaux du filament sont composés de :

(i) fibre de carbone à base de polyacrylonitrine (PAN), mis à l'épreuve conformément à la norme ASTM D4018-99(2004), « Standard Test Methods for Properties of Continuous Filament Carbon and Graphite Fiber Tows », et ayant une résistance minimale des fils et d'autres propriétés mécaniques telles qu'indiquées pour chaque bouteille à gaz conçue par le fabricant de bouteilles à gaz. Dans tous les cas, la résistance à la traction ne doit pas être supérieure à 6 205 MPa, le module d'élasticité ne doit pas être supérieur à 317 GPa, et la contrainte à la rupture ne doit pas être inférieure à 1 pour cent,

(ii) fibre de verre de qualité commerciale type S ou type E conformément à l'exigence de l'article 9.2.2.1 de la norme CSA B339-08;

h) pour tous les essais de rupture (l'acceptation du lot et qualification de la conception), la vitesse de pressurisation doit ne pas dépasser 5 bar/s;

(i) selon le numéro de la pièce associée à la bouteille à gaz, les filetages cylindriques sont conformes à l'article 4.3.4 de la norme CSA B339-08 ou de la norme internationalle ISO 15245-1:2001, « Bouteillez à gaz - Filetages parallèles pour le raccordement des robinets sur les bouteilles à gaz - Partie 1: Spécifications », et citée ci-après comme la norme ISO 15245-1, à condition que les exigences de l'article 4.3.5 de la norme CSA B339-08 sont remplies;

j) chaque bouteille à gaz est marquée de façon permanente conformément à l'article 4.18 de la norme CSA B339-08, sauf la marque Transports Canada, la désignation de la spécification et la pression de service marquées sur chaque bouteille à gaz est : « TC-SU 10350- » suivi par la pression de service en bar. En plus de ces marques, chaque bouteille à gaz avec filetages qui se conforme aux exigences de ISO 15245-1 doit être marquée de façon permanente et lisible avec l'identification du filetage en utilisant le système de code spécifié dans la norme CGA TB-16 (p. ex. « 18P ») ou la désignation complète du filetage (p. ex. « M18 x 1,5 »);


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10350 (Ren. 7)

CONDITIONS

k) le détenteur du certificat rapporte tout incident entraînant la perte du contenu ou la rupture de la bouteille à gaz au Directeur, Direction des affaires réglementaires, Transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

Ce certificat d'équivalence tient lieu de certificat d'inscription de Luxfer Gas Cylinders, une division de Luxfer Inc., conformément à l'article 25.2 de la norme CSA B339‑08 et l'autorise à fabriquer des bouteilles à gaz dont la conception est précisée ci-dessus. La marque d'inscription Luxfer Gas Cylinders, une division de Luxfer Inc., en vertu de la norme CSA B339-08, est :

LUXFER ou M4140

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10350 (Ren. 7)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : John Carrigan

Director, Innovation and Technology

Luxfer Gas Cylinders

Composite Cylinder Division

3016 Kansas Avenue

Riverside, CA 92507

USA

Téléphone : 951-341-2304

Télécopieur : 951-341-9223

Courriel : john.carrigan@luxfer.net

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise la fabrication et l'utilisation de bouteilles à gaz entièrement revêtues en fibre de carbone et renforcées d'un âme en aluminium conformes à la spécification TC-3CCM, une nouvelle spécification de bouteille à gaz autorisée par l'édition 2008 de la norme CSA B339. Sauf que, le détenteur du certificat a démontré que les bouteilles à gaz ayant une pression de service de 41,4 MPa peuvent être utilisées avec une sécurité équivalente à celles ayant une pression de service de 34,5 MPa. Ce certificat d'équivalence autorise également l'utilisation de bouteilles à gaz avec filetages internes autres que celles conformes aux normes nord-américaines telles que prescrites à la norme CSA B339. Le filetage alternatif est reconnu à l'échelle internationale comme étant adapté à une utilisation dans des bouteilles à gaz dont la conception est précisée ici. Un niveau équivalent de sécurité est maintenu à cet égard en exigeant que l'identification de filetage soit marquée de façon permanente à la fois sur la bouteille à gaz et le robinet.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10350 (Ren. 7)

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de bouteilles à gaz ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les contenants qu'elles soient pleines ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat ce qui rend l'utilisation des contenants illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).



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Date de modification :
2017-06-19