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Certificat 10303

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10303 (Ren. 1)

Détenteur du certificat : MAT S/A

Mode de transport : Routier, ferroviaire, aérien, maritime

Date d'émission : Le 25 novembre 2015

Date d'expiration : Le 30 novembre 2020

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise MAT S/A à vendre, à offrir en vente, à livrer ou à distribuer au Canada et autorise toute personne à manutentionner, à présenter au transport, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire, des bouteilles à gaz d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.10(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

a) sous réserve des conditions b) et c) de ce certificat, les exigences relatives aux bouteilles à gaz de spécification TC-3AAM énoncées à la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009, citée ci-après comme la norme CSA B339-08, sont respectées;

b) malgré l'article 6.8 de la norme CSA B339-08, chaque bouteille à gaz est sujet à un examen par ultrasons après traitement thermique en conformité avec l'article 8.4 de la norme internationale ISO 9809-1:1999, « Bouteilles à gaz -- Bouteilles à gaz rechargeables en acier sans soudure -- Conception, construction et essais -- Partie 1: Bouteilles en acier trempé et revenu ayant une résistance à la traction inférieure à 1 100 MPa ». Les bouteilles à gaz ayant des criques de trempe doivent être refusées;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10303 (Ren. 1)

CONDITIONS

c) chaque bouteille à gaz est fabriquée en conformité avec un dessin inclus dans le certificat d'enregistrement émis au détenteur du certificat d'équivalence prévu à l'article 25 de la norme CSA B339-08.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10303 (Ren. 1)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Sergio Wajnberg

Quality Director

MAT S/A

Rod. Presidente Dutra

2410 - Pavuna, Rio Janeiro

BRAZIL

Téléphone : + 21 2126 7503

Télécopieur : + 21 2126 7506

Courriel : sergio.wajnberg@matsa.com.br

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise l'utilisation de bouteilles à gaz de spécification TC‑3AAM qui sont inspectées utilisant l'examen par ultrasons au lieu de l'examen par magnétoscopie ou par ressuage prescrit par la norme CSA B339-08. Le détenteur du certificat a démontré que les bouteilles à gaz inspectées sous les conditions spécifiées dans ce certificat offrent un niveau de sécurité équivalent.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 10303 (Ren. 1)

REMARQUE

En vertu de la loi canadienne, un fabriquant étranger de bouteilles à gaz ne peut être inculpé pour une infraction aux termes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses s'il ne respecte pas les conditions du certificat d'équivalence qui lui a été émis. Néanmoins, il existe certaines mesures correctives aux termes de la loi qui sont mises à la disposition de Transports Canada dans une telle éventualité.

Celles-ci comprennent :

1. retenir les marchandises dangereuses et par conséquent le contenant qui les contient (paragraphe 17(1));

2. retenir les contenants qu'ils soient pleins ou vides (paragraphe 17(1));

3. des ordres interdisant l'importation des contenants ou leur retour à leur point d'origine (paragraphe 17(3));

4. des ordres d'inspecteurs (article 19);

5. des ordres aux importateurs d'adresser des avis de défectuosité ou de rappel des contenants (paragraphe 9(2));

6. révoquer le certificat d'équivalence ce qui rend l'utilisation des contenants illégale (paragraphe 31(6)).

Si aucune des mesures précédentes n'est adéquate, rédiger des ordres pour interdire ou contrôler l'utilisation des contenants (article 32).



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Date de modification :
2017-06-19