Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

Primary site navigation bar

Certificat 10054

Version téléchargable

Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 10054 (REN 4)

Détenteur du certificat : Linde Canada Ltd.

Mode de transport : Aérien, Maritime, Ferroviaire, Route

Date d'émission : 2017-01-09

Date d'expiration : 2022-01-31

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Linde Canada Ltd., à manutentionner, à demander de transporter ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner, à demander de transporter, à transporter ou à importer au Canada, par véhicule routier ou ferroviaire, par aéronef ou par navire, des marchandises dangereuses incluses dans la classe 2, Gaz, dans des bouteilles à gaz, d'une manière qui n'est pas conforme aux sous-alinéas 5.10(1)a)(ii), 5.10(1)b)(iii), 5.10(1)c)(ii) et 5.10(1)d)(iii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, en ce qui concerne la requalification de bouteille à gaz seulement, si :

a) sous réserve de la condition b) de ce certificat, les exigences dans la norme CSA-B340-08, « Sélection et utilisation de bouteilles à gaz cylindriques et sphériques, tubes et autres contenants pour le transport des marchandises dangereuses, classe 2 », décembre 2008, citée ci-après comme la norme

CSA B340-08, sont respectées;

b) les bouteilles à gaz sont attachées ensemble, raccordées à un collecteur et transportées comme une unité à l'intérieur d'un cadre en conformité avec l'article 4.4 de la norme CSA B340-08;

c) sous réserve des conditions d) à j) de ce certificat et malgré les exigences de l'article 24.2.2.1 de la norme CSA B339-08, « Bouteilles à gaz cylindriques et sphériques et tubes pour le transport des marchandises dangereuses », septembre 2009, les bouteilles à gaz peuvent être requalifiées seulement tous les 10 ans;

d) chaque bouteille à gaz n'excède pas une capacité en eau de 57 L et sont fabriquées en conformité avec :

i) la spécification TC 3AM, CTC-3A, TC-3AAM, CTC-3AA ou TC-3ASM,

ii) le permis de niveau équivalent de sécurité SU 4221 ou SU 12293, ou

iii) les conditions des permis spéciaux 1897, 2339 ou 2800 émis en vertu du Règlement pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, en vigueur avant le 5 décembre 1991 et chaque bouteille à gaz a affiché sur elle les marques « CTC SP1897 », « CTC/DOT-E 9001 » ou « CTC/DOT-E 9370 », respectivement;

e) chaque bouteille à gaz est utilisée exclusivement en service air, argon, azote, éthylène, hélium, hydrogène, krypton, néon, oxygène, protoxyde d'azote, xénon et les mélanges de ces gaz sans ou avec au plus 30 % en volume de dioxyde de carbone. Le point de rosée de ces gaz ou mélanges ne doit pas être supérieur à -54 °C à 101,325 kPa (pression absolue);

f) les résultats de la réépreuve hydrostatique sont conformes à l'un des alinéas suivants :

i) la dilatation élastique n'excède pas le rejet pour l'expansion élastique (REE) poinçonné sur la bouteille au moment de la fabrication,

ii) la dilatation élastique n'est pas supérieure à la limite pertinente spécifiée au tableau 2 de la publication C-5 de la Compressed Gas Association (CGA), ou

iii) la contrainte moyenne ou la contrainte maximale sur la paroi n'est pas supérieur à la valeur limite de contrainte correspondante spécifiée à l'appendice B de la publication C-5 de la Compressed Gas Association (CGA);

g) une étoile à cinq branches est poinçonnée sur la bouteille, après la date de réépreuve;

h) chaque bouteille à gaz est séchée immédiatement après l'épreuve hydrostatique pour enlever toute trace d'eau;

i) la bouteille à gaz n'est pas utilisée comme partie d'un appareil respiratoire autonome ou d'un appareil de réanimation portatif;

j) toute utilisation d'une bouteille à gaz poinçonnée d'une étoile, autre que celle spécifiée dans ce certificat d'équivalence, entraîne obligatoirement l'oblitération de l'étoile placée après la date d'épreuve ou de réépreuve la plus récente par martelage;

k) une bouteille à gaz de chaque côté de l'assemblage est marquée, sur un fond de couleur contrastante, avec les lettres et les numéros « TC-SU 10054 » en caractères d'au moins 50 mm de hauteur.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Ella Sinkovits

5860 CHEDWORTH WAY
MISSISSAUGA Ontario
L5R0A2 Canada

Téléphone :

905-501-2577

Télécopieur:

Courriel :

ella.sinkovits@linde.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise une période de requalification de 10 ans pour les bouteilles à gaz raccordées à un collecteur et transportées en assemblage sans devoir à enlever les bouteilles à gaz de l'assemblage et sans devoir à effectuer l'épreuve par martelage à chaque remplissage. Les bouteilles à gaz sont utilisées exclusivement en service gaz sec. Le détenteur du certificat a démontré que les bouteilles à gaz peuvent être utilisées avec un niveau équivalent de sécurité, si elles sont utilisées suivant les conditions de ce certificat.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



Le document qui suit peut être visualisé ou téléchargé :

Pour consulter la version DOC (document Word), vous devez avoir un lecteur DOC sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs DOC que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :
2017-06-19