Certificat 10043

Certificat d'équivalence

N° du certificat : SR 10043 (Ren. 2)

Détenteur du certificat : GATX Rail, une filiale de GATX Financial Corporation

Mode de transport : Ferroviaire

Date d'émission : Le 12 février 2013

Date d'expiration : Le 31 décembre 2013

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise GATX Rail, une filiale de GATX Financial Corporation, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, des marchandises dangereuses dans des wagons-citernes qualifiés et marqués d'une manière qui n'est pas conforme aux paragraphes 25.5.7 b.i. et 25.5.7 b.ii. de la norme nationale du Canada CAN/CGSB 43.147-2005, « Construction, modification, qualification, entretien, sélection et utilisation des contenants pour la manutention, la demande de transport ou le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer », publiée en mai 2005, modifiée en juillet 2008, et incorporée par renvoi aux sous-alinéas 5.10(1)b)(ii) et 5.14(1)b)(ii) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) pour l'application de ce certificat d'équivalence, les wagons-citernes sont en opération au Canada et portent les marques et numéros qui sont la propriété de la compagnie GATX Rail, et sont incluses dans les analyses par éléments finis, analyses à la tolérance aux avaries, et aux analyses historiques et statistiques présentées en soutien de la demande de certificat d'équivalence, versée au dossier du Directeur, Affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

Certificat d'équivalence

SR 10043 (Ren. 2)

CONDITIONS

b) les wagons-citernes sont sujets au plan de mesures correctives/conformité décrit dans les lettres en date du 12 août 2009 et du 13 juillet 2010, versées au dossier du Directeur, Affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada;

c) les wagons-citernes sont inspectés en conformité aux avis d'ingénierie de GATX Rail (EN): N^o 458, 496 et 497;

d) une liste indiquant les marques et numéros des wagons-citernes couverts par ce certificat d'équivalence depuis le 10 septembre 2010 a été versée au dossier du Directeur, Affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada, le 15 septembre 2010;

e) une réévaluation des options additionnelles de qualification autorisées par ce certificat d'équivalence est promptement effectuée si un défaut sérieux est identifié dans les lieux d'inspection ciblés;

f) un rapport de progrès annuel est envoyé au Directeur, Affaires réglementaires, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, Transports Canada, résumant les inspections qui ont eu lieu durant cette période et identifiant les wagons-citernes n'ayant pas encore été inspectés. La période initiale a commencé

le 8 décembre 2009.

Ce certificat d'équivalence s'applique à toute personne qui manutentionne, offre de transporter ou transporte des marchandises dangereuses dans un wagon-citerne autorisé, testé et inspecté conformément à ce certificat d'équivalence.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui n'y sont pas explicitement citées.

Signature de l'autorité compétente

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David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations

Certificat d'équivalence

SR 10043 (Ren. 2)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Douglas O. Mullins

Manager Fleet Compliance and Reliability

GATX Corporation

222 West Adams Street

Chicago, IL 60606-5314

USA

Téléphone : 312-621-6669

Télécopieur : 312-499-7611

Courriel : douglas.mullins@gatx.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise la mise en œuvre d'un programme correctif pour une partie de la flotte de wagons-citernes du proposant. Le programme garanti que les zones ciblées pour chaque wagon-citerne reçoivent une inspection de l'intégrité structurale spécifique à un moment qui correspond à un intervalle au-dessus du maximum prescrit. Des analyses ont démontré que la fréquence où l'on retrouverait des défauts dans la zone structurelle en question serait très basse, et que si toutefois un défaut se développait, il serait très peu probable qu'il se développe jusqu'à une taille critique. Une analyse à la tolérance aux avaries a démontré que la possibilité qu'un défaut présumé puisse se développer jusqu'à devenir une fissure critique à un endroit qui n'aurait pas été inspecté adéquatement est minime. Le niveau de sécurité actuel ne devrait pas être affecté.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement