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Certificat 10032

Version téléchargable

Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 10032 (Ren. 4)

Détenteur du certificat : Axalta Coating Systems Canada Company

Mode de transport : Routier

Date d'émission : Le 16 juin 2015

Date d'expiration : Le 31 juillet 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Axalta Coating Systems Canada Company à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont des résidus des UN1263, Peintures ou de Matières Apparentées aux Peintures, classe 3, groupes d'emballage II ou III, UN1866, Résine en Solution, inflammable, classe 3, groupes d'emballage II ou III, UN1993, Liquide Inflammable, n.s.a., classe 3, groupes d'emballage II ou III, ou UN3082, MATIÈRE DANGEREUSE DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT, LIQUIDE, N.S.A., classe 9, groupe d'emballage III, contenus dans des grands récipients pour vrac (GRV) d'une manière qui n'est pas conforme à l'alinéa 5.2b) et au sous-alinéa 5.14(1)a)(i) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :

b) la capacité de chaque GRV n'excède pas 2 200L et les résidus de marchandises dangereuses contenus dans les GRV ne dépassent pas 10% de la capacité totale de ces récipients;

c) un GRV qui a subit une fuite est rendu étanche par l'application d'un film étirable antistatique fixé par un ruban autoadhésif haut rendement doublé de papier d'aluminium;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 10032 (Ren. 4)

CONDITIONS

d) le GRV est transporté directement d'une installation Axalta Coating Systems Canada Company à l'installation de nettoyage;

e) le GRV est transporté dans un moyen de transport réservé à cet usage, ayant une ventilation suffisante pour éviter la création d'une atmosphère inflammable;

f) le véhicule routier qui transporte les GRV porte des plaques conformément à la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

g) après le nettoyage et la réparation du GRV, et avant de le remplir de marchandises dangereuses, le GRV est transporté pour inspection et mise à l'essai vers un site qualifié pour l'inspection et les essais d'étanchéité tels que décrits à l'annexe C de la norme nationale du Canada CAN/CGSB-43.146-02 « Conception, fabrication et utilisation de grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses », janvier 2002;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

h) le document d'expédition accompagnant ces marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile:

« Certificat d'équivalence No SH 10032 (Ren. 4) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

______________________________

Benoit Turcotte

Directeur

Direction des affaires réglementaires


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SH 10032 (Ren. 4)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Matthew J. Ball

Product Stewardship & Regulatory

Axalta Coating Systems Canada Company

408 Fairall Street

Ajax ON L1S 1R6

Téléphone : 905-619-6183

Télécopieur : 905-619-6154

Courriel : matthew.j.ball@axaltacs.com

Note explicative

Ce certificat d'équivalence autorise Axalta Coating Systems Canada Company à transporter des grands récipients pour vrac (GRV) contenant des résidus de matières dangereuses de la classe 3 ou classe 9, qui ne rencontrent probablement pas les exigences d'emballage originales de la norme à cause de dommage apparent ou d'usure. Les GRV sont transportés directement vers un site où ils sont nettoyés et purgés. Après leur nettoyage et leur réparation, et avant de les remplir de marchandises dangereuses, les GRV sont transportés pour inspection et essai à un site qualifié pour l'inspection et les essais d'étanchéité tels que décrits à l'annexe C de la norme nationale du Canada CAN/CGSB-43.146-02 « Conception, fabrication et utilisation de grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses », janvier 2002.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19