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Certificat 0850

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Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 0850 (Ren. 19)

Détenteur du certificat : Ultra Electronics Maritime Systems Inc.

Mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime

Date d'émission : Le 5 octobre 2015

Date d'expiration : Le 30 novembre 2017

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Ultra Electronics Maritime Systems Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter et autorise toute personne à manutentionner ou à transporter au nom du détenteur du certificat, par véhicule routier ou ferroviaire, ou par navire au cours d'un voyage intérieur, des marchandises dangereuses qui sont UN3091, PILES AU LITHIUM MÉTAL CONTENUES DANS UN ÉQUIPEMENT, classe 9, contenues dans des bouées acoustiques, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 5.1(1) et à l'article 5.12 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) à partir des résultats des épreuves conduites conformément aux Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses ‑ Manuel d'épreuves et de critères, 3e partie, sous-section 38.3, chaque pile et batterie répondent aux critères d'assignation à la classe 9;

b) les marchandises dangereuses sont contenues à l'intérieur du corps d'aluminium de la bouée acoustique décrite aux dessins numéros 200896, 200898, 200702, 200671, 200836 et 200837 décrits dans les documents déposés par Ultra Electronics Maritime Systems Inc., et conservés au dossier du certificat;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 0850 (Ren. 19)

CONDITIONS

c) les bouées acoustiques sont emballées dans un contenant d'expédition

de plastique rencontrant les spécifications fonctionnelles militaires du type CNU-239/E spécifiés au dessin 012-159-0009-00 décrit dans les documents déposés par Ultra Electronics Maritime Systems Inc., et conservés au dossier du certificat;

d) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

e) le document d'expédition accompagnant les marchandises dangereuses comprend les renseignements suivants écrits de manière lisible et indélébile :

« Certificat d'équivalence No. SU 0850 (Ren. 19) »

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_______________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef

Division des permis et approbations


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 0850 (Ren. 19)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Wendy TeKamp

Contracts Analyst

Ultra Electronics Maritime Systems Inc.

40 Atlantic Street

Dartmouth NS B2Y 4N2

Téléphone : 902-461-3321

Télécopieur : 902-463-6098

Courriel : wendi.tekamp@ultra-ms.com

Note explicative

Les bouées acoustiques, dont le présent certificat autorise l'utilisation, sont d'une assemblée robuste en aluminium assujettie à de rigoureuses spécifications fonctionnelles militaires excédant les exigences d'empaquetage normalisé de l'ONU. De plus, les bouées acoustiques sont empaquetées pour le transport dans un contenant de plastique ayant réussi les exigences de qualification du niveau de performance du groupe d'emballage II.

Les instructions d'emballage 903 de la norme de Transports Canada TP14850 est en cours de révision pour inclure des batteries contenues dans un équipement. Une fois les instructions modifiées, ce certificat d'équivalence ne sera plus requis.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



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Date de modification :
2017-06-19