Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

Primary site navigation bar

Certificat 0727

Version téléchargable

Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SU 0727 (Ren. 16)

Détenteur du certificat : Dow AgroSciences Canada Inc.

Mode de transport : Routier, ferroviaire

Date d'émission : Le 13 décembre 2016

Date d'expiration : Le 28 février 2018

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise Dow AgroSciences Canada Inc., à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter, par véhicule routier ou ferroviaire, des marchandises dangereuses, d'une manière qui n'est pas conforme à la partie 2 (Classification), la partie 3 (Documentation), la partie 4 (Indications de danger - marchandises dangereuses), la partie 5 (Contenants) et la partie 7 (Plan d'intervention d'urgence) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, sous les conditions suivantes :

a) les marchandises dangereuses sont des produits expérimentaux ou de commerce réglementés en vertu de la Loi sur les produits anti‑parasitaires;

b) les marchandises dangereuses sont en transport aux fins de classification, d'analyse ou d'épreuve;

c) il est raisonnable de croire que les marchandises dangereuses ne contiennent ni explosif, ni matière infectieuse, ni matière radioactive;

d) les marchandises dangereuses sont contenues dans des contenants intérieurs entourés de rembourrage absorbant et sont arrimées de façon à empêcher tout mouvement à l'intérieur du contenant extérieur;


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 0727 (Ren. 16)

CONDITIONS

e) le contenant extérieur est soit une boîte en aluminium, soit une caisse en bois faite de contre-plaqué d'une épaisseur minimale de 6,35 mm (¼ de pouce) et;

(i) est muni d'un couvercle verrouillable,

(ii) porte :

(A)la mention suivante : « Pesticides - Échantillons d'essai »,

(B)un n° de téléphone d'urgence 24 heures,

(iii) contient une masse nette maximale de 30 kg de marchandises dangereuses ou un volume net maximal de 30 L de marchandises dangereuses;

f) la quantité brute des marchandises dangereuses transportées à bord du véhicule n'excède pas 500 kg;

g) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence;

h) les marchandises dangereuses sont accompagnées d'un document qui comprend les renseignements suivants imprimés de façon lisible et indélébile :

(i) « Pesticides - Échantillons d'essai »,

(ii) un n° de téléphone d'urgence 24 heures,

(iii) « Certificat d'équivalence n° SU 0727 (Ren. 16) ».

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

_____________________________

David Lamarche, ing., P. Eng.

Chef, Approbations et projets réglementaires spéciaux


Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

SU 0727 (Ren. 16)

(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource : Renee Bartz

Label/Transport Specialist

Dow AgroSciences LLC

9330 Zionsville Road

Indianapolis IN 46268

USA

Téléphone : 317-337-4673

Télécopieur : 317-337-4649

Courriel : rbartz2@dow.com

Note explicative

Le requérant emploi au plus dix agents de recherche qui font l'essai sur le terrain d'insecticides et d'herbicides expérimentaux et commerciaux afin de vérifier s'ils satisfont aux exigences d'enregistrement en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ces agents de recherche doivent transporter leur matériel jusqu'au terrain d'essai et le requérant suggère d'utiliser comme emballage extérieur des boîtes de bois ou d'aluminium spécialement conçues à cet effet. Ces boîtes seront doublées d'un matériau de rembourrage absorbant compartimenté de façon à pouvoir s'adapter à divers emballages intérieurs.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime,

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement



Le document qui suit peut être visualisé ou téléchargé :

Pour consulter la version DOC (document Word), vous devez avoir un lecteur DOC sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs DOC que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :
2017-06-19