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Certificat 0330

Version téléchargable

Drapeau du Canada  
Transport
Canada
Safety and Security

Transport Dangerous
Goods Directorate
330 Sparks Street
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Transports
Canada
Sécurité et sûreté

Direction générale du
transport des marchandises dangereuses
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Certificat d'équivalence

(Approbation émise par l'autorité compétente canadienne)

N° du certificat : SH 0330 (REN 22)

Détenteur du certificat : Canadian Food Inspection Agency

Mode de transport : Route

Date d'émission : 2017-03-10

Date d'expiration : 2019-03-31

CONDITIONS

Ce certificat d'équivalence autorise l'Agence canadienne d'inspection des aliments à manutentionner, à demander de transporter ou à transporter, par véhicule routier, des marchandises dangereuses qui sont UN3373, MATIÈRES BIOLOGIQUES, CATÉGORIE B, classe 6.2, d'une façon qui n'est pas conforme à l'alinéa 3.5(1)d), au paragraphe 5.1(1) et à l'article 5.16 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si les marchandises dangereuses sont des carcasses, des parties anatomiques, des organes d'animaux ou d'autres excréta d'animaux qui sont destinés à être éliminés, si :

a) les marchandises dangereuses sont transportées à bord d'une unité de transport fermée:

(i) qui est :

A) soit conçue pour être étanche par des surfaces intérieures imperméables libres de toutes fissures ou de toutes autres caractéristiques qui pourraient causer un rejet accidentel des marchandises dangereuses,

B) soit tapissée d'une toile imperméable ayant une épaisseur minimale de 75 μm (3,0 mil) recouvrant tout le plancher ainsi que tous les côtés de l'unité de transport à une hauteur d'au moins 30 cm au-dessus de la hauteur maximum du chargement,

(ii) utilisée exclusivement pendant le transport des marchandises dangereuses ou de matériaux contaminés qui ont été en contact avec des déchets biomédicaux,

(iii) maintenue à une température de 4 °C ou moins si les marchandises dangereuses restent 12 h ou plus dans l'unité de transport,

(iv) verrouillée durant le transport ou l'entreposage associé au transport pour empêcher l'accès non-autorisé,

(v) nettoyée et désinfectée méticuleusement avant réutilisation;

b) les marchandises dangereuses, qui peuvent de façon pratique être contenues dans un emballage spécifié à l'annexe A de ce certificat, sont emballées;

c) lorsque les marchandises dangereuses sont contenues dans un emballage, celui-ci est arrimé et séparé des autres marchandises dangereuses non-emballés de tel sorte qu'aucune contamination, mouvement ou dommage a l'emballage puisse subvenir durant le transport;

d) les marchandises dangereuses sont accompagnées d'un document qui, en plus de satisfaire aux exigences de la partie 3, à l'exception de l'alinéa 3.5(1)d) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, comprend les renseignements suivants inscrits de façon lisible et indélébile :

(i) dans le cas où des carcasses entières d'animaux sont transportées, le nombre de carcasses auquel se rattache le document d'expédition,

(ii) dans le cas où des colis transportés contiennent les marchandises dangereuses, le nombre de colis auquel se rattache le document d'expédition,

(iii) « Certificat d'équivalence n° SH 0330 (Ren. 22) »

e) en plus des exigences de la partie 6 (Formation) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le détenteur de ce certificat s'assure que le personnel qui manutentionne, présente au transport ou transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence.

Note : Ce certificat d'équivalence n'exempte en aucune façon le détenteur de l'observation des autres exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, du Code maritime international des marchandises dangereuses et du Règlement de l'aviation canadien qui ne sont pas explicitement citées dans ce certificat.

Signature de l'autorité compétente

Image in permit

David Lamarche

Chef

Division des permis et approbations


(L'information suivante a pour fin de renseigner et ne fait pas partie de ce certificat.)

Personne-ressource :

Paul Langan

National Laboratory Safety and TDG Coordinator

Canadian Food Inspection Agency

174 STONE RD West
GUELPH Ontario
N1G4S9 Canada

Téléphone :

519-993-0143

Télécopieur:

Courriel :

paul.langan@inspection.gc.ca

Note explicative

Ce certificat d'équivalence offre une alternative pour l'emballage des marchandises dangereuses UN3373, MATIÈRES BIOLOGIQUES, CATÉGORIE B., classe 6.2.

Le certificat d'équivalence spécifie la façon d'emballer et de transporter des marchandises dangereuses qui sont des carcasses d'animaux en tout ou en partie ainsi que d'autres excréta d'animaux destinés à l'élimination.

Les spécimens pour diagnostic ainsi que toute matière infectieuse appartenant ou soupçonnés d'appartenir à la catégorie A ne sont pas inclus dans le champ d'application de ce certificat d'équivalence.

Légende - certificat alphanumérique

SH - Routier, SR - Ferroviaire, SA - Aérien, SM - Maritime

SU - Plus d'un mode de transport

Ren. - Renouvellement

Appendice

ANNEXE A

Chaque emballage se compose:

a) d'un emballage intérieur constitué d'un sac en plastique robuste de type industriel fait d'une pellicule de polyéthylène à faible densité ou d'une pellicule de polyéthylène à chaîne linéaire d'une épaisseur égale ou supérieur à 75 μm (3,0 mil), et qui est fermé solidement à l'aide d'un fil de métal, d'un ruban adhésif ou tout autre moyen aussi efficace;

b) d'un emballage extérieur qui est un conteneur rigide, conçu pour usage répété, et dont le couvercle est solidement fermé pendant le transport.



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Date de modification :
2017-06-19