Ce flux de données est utilisé par la fonction Gérer le transport en commun et contient de linformation tirée de la mémoire de données sur les coordonnées dun organisme dapplication de la loi et le mode de communication avec cet organisme. Il sagit de lorganisme auquel les données sur chaque infraction de paiement des droits de passage doivent être envoyées lorsque la fonction Fournir des services de paiement électronique les envoie. Ce flux de données est également utilisé par la fonction Gérer le transport en commun pour envoyer à la fonction Gérer les services d’urgence des données sur un contrevenant aux processus de perception des droits de passage du transport en commun sur la route, c.-à-d. à un arrêt. Ce flux de données contient une image vidéo numérisée du voyageur qui tente déviter la perception des droits de passage sur la route. Il est présumé que ces données numérisées incluront dautres données comme la date et lheure, en plus de la désignation de la caméra grâce à laquelle lemplacement sur la route (larrêt) peut être déterminé. Ce flux de données comprend les éléments de données suivants, chacun étant défini dans son propre DDE :
enforcement_agency_contact
+ enforcement_agency_details
+ fare_collection_roadside_violation_information